18.12201518 décembre 2015

Eolien/Prise illégale d’intérêts : Personne ne peut contourner la prescription pas même le ministère public! (Cass12 nov.2015)

Par Aurélien Boudeweel Green law avocat Dans un arrêt en date du 12 novembre 2015 (C.cass, 12 novembre 2015, n°14-83.073), la Cour de cassation a censuré une Cour d’appel ayant condamné des élus pour recel de prise illégale d’intérêts. En l’espèce, deux conseillers municipaux, poursuivis initialement du chef de prise illégale d’intérêts, ont été renvoyés…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, ImmobilierTags 432-12, agriculteur, avocat, bail, code pénal, conseiller municipal, délibération, détournement de pouvoir, élu, éolien, éolienne, foncier, infraction, parcelle, pénal, prise illégale, promesse, recel

07.1020157 octobre 2015

Remblais en zone humide: un défaut de conseil et d’information du professionnel peut conduire à la nullité du contrat

Par un intéressant jugement en date du 15 septembre 2015 (TGI BETHUNE, 15 septembre 2015, RG n°32/2015), le Tribunal de grande instance de BETHUNE a prononcé la nullité du contrat de remblaiement de terrain passé entre un particulier et une société au motif d’un dol (jurisprudence cabinet). En l’espèce, une société était venue proposer de…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags aménager, autorisation, avocat, contrat, délit, devoir de conseil, dol, eau, information, infraction, nullité, permis, professionnel, remblai, remblaiement, responsabilité, site classé, zone humide

27.05201527 mai 2015

Circulaire du Garde des Sceaux du 21 avril 2015 : la chasse aux pollueurs est ouverte

Par Yann Borrel (Green Law Avocat) Une circulaire en date du 21 avril 2015 relative aux orientations de politique pénale en matière d’atteintes à l’environnement a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice n° 2015-04 du 30 avril 2015 (Partie N°1, NOR : JUSD1509851C). http://www.justice.gouv.fr/publication/circulaire_21042015_close.pdf Cette circulaire a pour objet de fixer les…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, droit de la biodiversité, Droit des pollutions et des nuisances, Réglementation des déchetsTags avocat, correctionnelle, délit, environnement, infraction, inspecteur, installation classée, mesure alternative, mise en demeure, parquet, pénal, pollution, poursuite, rappel à la loi, remise en état, travaux, tribunal

28.03201428 mars 2014

Transaction pénale: son élargissement à l’ensemble des infractions environnementales fait enfin l’objet d’un décret d’application (décret 24 mars 2014)

Le décret relatif à la transaction pénale prévue par l’article L173-12 du Code de l’environnement a été publié au JORF du 26 mars 2014 (Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014, JO 26 mars 2014). Les modalités de mise en œuvre de l’article L 173-12 du Code de l’environnement sont donc aujourd’hui définies. Rappelons que l’article…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags avocat, circulaire, décret du 24 mars 2014, délit, exploitation, homologation, infraction, IOTA, pénal, préfet, procureur, transaction

21.03201424 mars 2014

Un nouvel exemple de l’attitude « décomplexée » du juge des référés face à une construction irrégulière

Dans un arrêt du 11 mars 2014 (C.cass, 3ème civ, 11 mars 2014, pourvoi n°13-12361), la Cour de cassation confirme un arrêt de Cour d’appel statuant en référé où la juridiction reconnaissait sa compétence à l’endroit d’un litige relevant normalement, au fond, du juge répressif. Une commune avait saisi le juge des référés, sur le…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags aménagement, article 809, avocat environnement, caravane, cassation, construction irrégulière, infraction, juge des référés, L.480-2, L480-1, pourvoi n°13-12361, référé, trouble manifestement illicite

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