07.1020157 octobre 2015

Remblais en zone humide: un défaut de conseil et d’information du professionnel peut conduire à la nullité du contrat

Par un intéressant jugement en date du 15 septembre 2015 (TGI BETHUNE, 15 septembre 2015, RG n°32/2015), le Tribunal de grande instance de BETHUNE a prononcé la nullité du contrat de remblaiement de terrain passé entre un particulier et une société au motif d’un dol (jurisprudence cabinet). En l’espèce, une société était venue proposer de…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags aménager, autorisation, avocat, contrat, délit, devoir de conseil, dol, eau, information, infraction, nullité, permis, professionnel, remblai, remblaiement, responsabilité, site classé, zone humide

20.02201220 février 2012

Urbanisme: modification des formulaires CERFA

A noter la publication au Journal Officiel du 18 février d’un arrêté modifiant les formulaires de demandes d’autorisation d’urbanisme. Les modifications concernent le certificat d’urbanisme, la déclaration d’ouverture de chantier, la déclaration préalable de travaux, la demande de permis de construire, sa modification et son transfert, le permis d’aménager, et le permis de démolir.

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags aménager, arrêté du 10 février 2012, autorisation, CERFA, déclaration préalable, demande, démolir, formulaire, ouverture de chantier, permis, permis de construire, urbanisme

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