Illicéité d’une transaction portant sur la répartition du montant de la composante « déchets » de la TGAP

Illicéité d’une transaction portant sur la répartition du montant de la composante « déchets » de la TGAP

Par Maître Yann BORREL, avocat associé (Green Law Avocats)

Dans un jugement en date du 30 décembre 2022 (req. n°2102249), le Tribunal administratif de Grenoble a jugé qu’en application des articles 266 sexies et 266 decies du code des douanes, les personnes morales qui exploitent une installation soumise à autorisation, destinée au traitement thermique de déchets, sont tenues de répercuter intégralement la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) sur les personnes physiques ou morales dont elles réceptionnent les déchets.

Transaction pénale: son élargissement à l’ensemble des infractions environnementales fait enfin l’objet d’un décret d’application (décret 24 mars 2014)

Le décret relatif à la transaction pénale prévue par l’article L173-12 du Code de l’environnement a été publié au JORF du 26 mars 2014 (Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014, JO 26 mars 2014). Les modalités de mise en œuvre de l’article L 173-12 du Code de l’environnement sont donc aujourd’hui définies. Rappelons que l’article…

Absence de diagnostic obligatoire pour la détection de la mérule…… mais responsabilité accrue des vendeurs engagée par les juridictions judiciaires.

La mérule est aujourd’hui responsable de nombreux dégâts considérables au sein des habitations. Malgré une volonté accrue des collectifs d’intégrer « un diagnostic mérule » parmi les diagnostics obligatoires, le Gouvernement n’a aujourd’hui pas modifié la réglementation existante. Dans plusieurs réponses ministérielles (pour ne citer que les plus explicites : la réponse ministérielle du 17 mai 2011 et…

Contentieux de l’urbanisme: la simplification risque de n’être qu’un leurre

Dans la lignée du rapport Labetoulle du 25 avril 2013  et du projet de loi Duflot présenté le 2 mai 2013 en Conseil des ministres, une ordonnance parue au Journal officiel le 19 juillet dernier vient apporter d’importantes nouveautés qui intéresseront les promoteurs immobiliers, les associations de protection de l’environnement, du paysage et du cadre…