13.04202311 mai 2023

Réserves de substitution des Deux-Sèvres : des recours rejetés par les juges du fonds

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Par un jugement du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté les requêtes déposées par plusieurs associations de défense de l’environnement contre les arrêtés préfectoraux autorisant la société coopérative anonyme de l’eau (SCAGE) des Deux-Sèvres pour créer et exploiter plusieurs réserves de substitution dans les départements des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Charente-Maritime.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eauTags agriculteur, association de défense de l'environnement, autorisation environnementale, autorisation unique, Deux-Sèvres, droit de l'eau, étude d'impact, évaluation environnementale, IOTA, mégabassine, modification substantielle, régularisation d'autorisation, régularisation de l'autorisation, réserves de substitution, sainte-soline, seuil de remplissage, sursis à statuer, TA de Poitiers

13.12202217 mai 2023

Acquisition d’un moulin fondé en titre : gare au renoncement du droit d’eau !

Maître Alix-Anne SAURET , Avocate collaboratrice (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 22 novembre 2022, la CAA de Bordeaux est venue préciser les conséquences du renoncement à un droit d’eau fondé en titre en cas d’acquisition postérieure à la perte du droit fondé en titre. (CAA Bordeaux, 22 nov. 2022, n° 20BX03159).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Brèves, Droit de l'eauTags acquisition de droit fondé en titre, CAA Bordeaux n° 20BX03159, cours d'eau, droit de l'eau, droits fondés en titre, IOTA, Moulins à eau, Office national de l’eau et des milieux aquatiques, ONEMA, renoncement au droit fondé en titre

22.09202220 décembre 2022

Le droit à un environnement sain : une liberté fondamentale !

Par Maître David DEHARBE, Avocat gérant et Mathilde ELLEBOUDT, Juriste (Green Law Avocats)

Par une décision du 20 septembre 2022, le Conseil d’État a consacré une toute nouvelle liberté fondamentale : « Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » (CE, 20 septembre 2022, n°451129).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Brèves, Droit des pollutions et des nuisancesTags CE 20 septembre 2022 n°451129, charte de l'environnement, droit à un environnement sain, droit de vivre dans un environnement sain, espèces protégées, IOTA, liberté fondamentale, loi sur l'eau, référé liberté, TA Châlons-en-Champagne 29 avril 2055 n°0500828

23.0320227 juillet 2022

La réutilisation de l’eau encadrée par décret

Par Maître Marie KERDILES (Green Law Avocats) L’article L.211-9 du code de l’environnement prévoit que : « Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles peuvent être imposées les mesures à prendre pour la construction et l’entretien des réseaux et installations publiques et privées dans le but d’éviter le gaspillage de l’eau » . Toutefois…

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Brèves, Droit de l'eau, Législation installations classées (ICPE)Tags Actu Environnement, décret n° 2022-336, Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées, eaux usées, eaux usées traitées, gaspillage de l'eau, icpe, installation de traitement des eaux usées, installations classées pour la protection de l'environnement, IOTA, L.211-9 du code de l’environnement, loi n°2020-105, loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, NOR : TREL2126743D, réutilisation des eaux usées

13.08201913 août 2019

Le CERFA de demande d’autorisation environnementale est en vigueur

Par David DEHARBE (Green Law Avocats) Aux termes de l’article D181-15-10 du code de l’environnement (Créé par Décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 – art. 2) et issue de la réforme de l’autorisation environnementale, « Un arrêté du ministre chargé de l’environnement fixe, le cas échéant, le modèle national de formulaire de demande d’autorisation ». Un…

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags AIOT, arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale, article D181-15-10 du code de l’environnement, cerfa autorisation environnementale, CERFA n° 15964*01, DDAE, icpe, installations classées, IOTA

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