09.1020139 octobre 2013

A quelles conditions un chemin peut il être qualifié de « rural » par prescription acquisitive?

Dans un arrêt en date du 26 mars 2013 (Cour de cass., 3ème chambre civile, 26 mars 2013, pourvoi n°2012-16558), la Cour de cassation souligne que le caractère « rural » d’un chemin peut s’affirmer par la prescription acquisitive au bénéfice d’une commune. Les faits de l’espèce soumis à la Haute juridiction étaient simples : un particulier avait…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags acquisition, champs, chemin rural, cour de cassation, domaine public, incorporation, jouissance, paisible, prescription acquisitive, propriété

12.04201212 avril 2012

Occupation d’un chemin rural: le refus de permission de voirie du Maire relève du juge judiciaire

Un arrêt récent confirme que le refus de permission de voirie sur un chemin rural est un acte de gestion du domaine privé de la commune relevant de la compétence du juge judiciaire (Cour Administrative d’Appel de Nantes, 30 mars 2012, N° 11NT02812). En effet, la Cour administrative d’appel de Nantes confirme que…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanismeTags 11NT02812, 2212-1, accès, administratif, agriculteur, avocat, CAA Nantes, chemin rural, domaine privé, domaine public, éolienne, judiciaire, juge compétent, maire, occupation, permission de voirie, refus

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