Raison impérative d’intérêt public majeur et ENR : les projets de décrets sont en consultation

Raison impérative d’intérêt public majeur et ENR : les projets de décrets sont en consultation

Par Marie-Coline GIORNO, avocate of counsel (Green Law Avocats)

Les projets de décrets fixant les conditions requises à l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie pour qu’un projet d’installation de production hydroélectrique et autres installations de production d’énergie soient réputées répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement sont en consultation publique jusqu’au 24 novembre 2023.

ENERGIE / PPA: publication d’un modèle de demande d’autorisation ministérielle de fourniture d’électricité

ENERGIE / PPA: publication d’un modèle de demande d’autorisation ministérielle de fourniture d’électricité

Par Stéphanie GANDET, avocate associée

Le Ministère a publié mi août un modèle de demande d’autorisation ministérielle au titre de l’article L.333-1 du code de l’énergie, qui s’applique à l’activité d’achat d’électricité pour revente.