Responsabilité administrative

Différentes thématiques du droit de la responsabilité administrative abordées dans cette rubrique : carence fautive, travaux publics, ouvrages publics, service public, responsabilité sans faute, responsabilité pour faute, faute simple ou lourde… Afin de comprendre les enjeux de ces thématiques rencontrées en droit public ainsi qu’en droit de l’environnement, nous vous proposons de parcourir nos divers articles. Consultez également nos rubriques spécifiques en commande publique, en droit de l’intercommunalité.

21.08202521 août 2025

Fonction publique : dépassement de fonctions et harcèlement moral

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 3 juillet 2023, à la suite de ce rejet implicite, Madame B a saisi le Tribunal administratif de Besançon afin d’obtenir l’annulation de cette décision, ainsi que la condamnation du Département de la Haute-Saône à lui verser 63 900 euros en réparation de ses préjudices résultant du harcèlement moral qu’elle estimait avoir subi.

La décision implicite de rejet du Président du Conseil départemental de la Haute-Saône est-elle légale ?

Le Tribunal administratif de Besançon a répondu à cette question par l’affirmative, précisant ainsi qu’un dépassement de fonctions ne peut pas constituer un fait caractérisant un agissement de harcèlement moral (décision commentée : TA Besançon, 6 juin 2025, n° 2301292 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Collectivités territoriales, Fonction publique, Responsabilité administrativeTags article L. 133-2 du Code général de la fonction publique, dépassement de fonction, fonction publique territoriale, harcèlement moral, principe du contradictoire, responsabilité administrative, TA Besançon 6 juin 2025 n° 2301292, tribunal administratif

20.08202520 août 2025

Fonction publique : point de départ d’un accident de trajet et immeuble collectif

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 22 novembre 2018, en quittant son domicile, situé dans un immeuble d’habitation collectif, pour se rendre sur son lieu de travail, il a été heurté par la fermeture soudaine de la porte automatique basculante du garage collectif de l’immeuble où il stationnait sa moto et s’est fracturé le pied droit : il a donc été en arrêt de travail du 22 novembre 2018 au 11 janvier 2019.

Quelle est la nature juridique d’un accident survenu à un agent à l’intérieur du garage collectif de l’immeuble où il réside, alors qu’il se rendait sur son lieu de travail ?

Le Conseil d’État a qualifié cet accident d’accident de trajet, dans la mesure où ledit garage constituait le point de départ dudit accident (décision commentée : CE, 27 juin 2025, n° 494081 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publique, Responsabilité administrativeTags accident de trajet, article L. 272-2 du code de la sécurité intérieure, article L. 822-19 du Code général de la fonction publique, bail à construction, CE 27 juin 2025 n° 494081, Conseil d’Etat, espace commun, immeuble collectif, imputabilité au service, protection du fonctionnaire

15.07202515 juillet 2025

Police du maire et défaut d’entretien de l’ouvrage public

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

À la base de la responsabilité du maître de l’ouvrage, le défaut d’entretien normal de l’ouvrage public est une notion souvent mise en exergue en cas d’accident causé aux usagers dudit ouvrage. Mais la jurisprudence n’est jamais parvenue à dégager une définition précise de cette notion, qui a pourtant émergé dans les années 1920.

Aujourd’hui encore, les ayants droit des victimes n’hésitent pas à mettre en cause la responsabilité d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public, quand bien même ladite victime serait seule responsable de l’accident.

A ce titre, le Tribunal administratif d’Orléans a dû s’interroger sur la responsabilité de la commune dans un accident d’escalade sur un viaduc (décision commentée : TA Orléans, 24 Avril 2025, n° 2203286 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Collectivités territoriales, Responsabilité administrativeTags articles L. 2212-1 du code général des collectivités territoriale, carence fautive, défaut d'entretien, faute de la victime, ouvrage public, police administrative, pouvoirs de police du maire, responsabilité administrative, responsabilité du maître d'ouvrage

26.11202420 juin 2025

La responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques du fait d’actes non détachables de la conduite des relations internationales de la France

Par Frank ZERDOUMI, Juriste et Docteur en droit public (Green Law Avocats)

Dans certains cas, une faute n’est nullement nécessaire pour que la responsabilité de l’Administration soit engagée. Elle l’est de plein droit, automatiquement, dès qu’un lien de causalité direct apparaît entre une activité administrative et un dommage.

Le juge administratif peut-il indemniser un requérant en cas de préjudice lié à un acte non détachable de la conduite des relations internationales de la France ?

Le Conseil d’État a répondu à cette question par l’affirmative, sous certaines conditions (CE, 24 octobre 2024, Mutuelle centrale de réassurance, n°465144).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Contentieux administratif, Responsabilité administrativeTags acte de gouvernement, acte non détachable, CE 24 octobre 2024 n° 465144, code de justice administrative, conduite des relations internationales de la France, Conseil d’Etat, égalité devant les charges publiques, L. 821-2, responsabilité administrative, responsabilité sans faute

07.04202229 août 2024

Loi 3DS : le Décret fixant la liste des voies non concédées du domaine public routier national pouvant être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions est paru

Par Marie KERDILES – Green Law Avocats Il s’agit du Décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022. Il a été publié au JORF n°0076 du 31 mars 2022. L’annexe du Décret, fixe la liste des voies et portions de voies non concédées du domaine public routier national dont la propriété peut être transférée aux départements et métropoles ou qui peuvent être mises à disposition des régions : Les voies ou portions de voies non concédées en cours de réalisation, situées dans le prolongement ou constituant une déviation en tout ou partie des voies ou portions de voies énumérées dans la présente annexe, peuvent également être transférées ou mises à disposition, dès lors que leur mise en service est antérieure au transfert ou à la mise à disposition de la voie ou portion de voie concernée.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, automobile, Responsabilité administrativeTags 2022-459, avocat, avocat environnement, décret, département, domaine public routier, Loi 3DS, national, région, responsabilité, transfert

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