Fonction publique

Au sein de cette rubrique, les thématiques abordées concernent le droit de la fonction publique (fonctionnaire d’État, fonctionnaire territorial, fonctionnaire hospitalier, contractuel de droit public, faute de service, faute personnelle, sanction disciplinaire…). Pour être informé des évolutions législatives et jurisprudentielles de cette branche du droit public, vous pouvez consulter les différents articles rédigés par les avocats publiciste du Cabinet. D’autres rubriques spécifiques telles que le droit de la responsabilité administrative et des collectivités territoriales sont consultables sur le blog de Public Law.

14.11202514 novembre 2025

Fonction publique : la chasse au fonctionnaire en congé maladie

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 13 mai 2025, le syndicat Action et Démocratie a saisi le juge des référés du Conseil d’État d’une demande de référé suspension afin que celui-ci ordonne la suspension de l’exécution du décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie et du décret n° 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics.

Surtout, il a demandé au juge des référés de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, posant ainsi la question de la conformité de l’article 189 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 modifiant l’article L. 822-3 du Code général de la fonction publique avec les droits et libertés garantis par la Constitution.

L’article 189 de la loi de finances pour 2025 est-il conforme à la Constitution ?

Le juge des référés du Conseil d’État a répondu à cette question par l’affirmative, en se basant sur une idée fort simple, malheureusement pour le syndicat, à savoir que les agents publics ne sont pas des salariés du privé :

« (…) les fonctionnaires sont dans une situation différente de celle des salariés du secteur privé et, en particulier, se voient appliquer des règles différentes en matière de droits sociaux et de congés de maladie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi et du principe de non-discrimination doit être écarté » (décision commentée : CE, 26 mai 2025, n° 504298, point 7).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droits fondamentaux, Fonction publiqueTags article L. 822-2 du code général de la fonction publique, article L. 822-3 du Code général de la fonction publique, CE 26 mai 2025 n° 504298, congé maladie, conseil d'etat, décret n° 2025-197 du 27 février 2025, juge des référés, L. 822-1 du code général de la fonction publique, principe d'égalité, question prioritaire de constitutionnalité, référé suspension

24.09202524 septembre 2025

Autorisation spéciale d’absence : le congé de santé gynécologique, c’est non !

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 22 mai 2024, le conseil municipal de la commune de Strasbourg a pris une délibération par laquelle il a décidé de mettre en place, à titre expérimental, pour une durée de deux ans, un dispositif d’amélioration de la prise en charge de la santé gynécologique au travail comprenant un congé de santé gynécologique sous la forme d’une autorisation spéciale d’absence.

Le 31 mai 2024, le conseil de l’Eurométropole de Strasbourg a pris la même délibération.

Les délibérations de la commune de Strasbourg et de l’Eurométropole instituant un congé de santé gynécologique étaient-elles légales ?

Le Tribunal administratif a répondu à cette question par la négative, précisant ainsi qu’une collectivité locale et un établissement public territorial ne peuvent pas décider de créer un nouveau régime de congé ou d’autorisation spéciale d’absence (décision commentée : TA Strasbourg, 24 juin 2025, n° 2407417, n° 2407418 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Collectivités territoriales, Fonction publiqueTags article L. 1225-16 du code du travail, article L. 611-2 du Code général de la fonction publique, article L. 622-1 du Code général de la fonction publique, autorisation spéciale d'absence, congé de santé, décret n°85-603 du 10 juin 1985, fonction publique territoriale, pathologie incapacitante, statut des fonctionnaires, TA Strasbourg 24 juin 2025 n° 2407417 et 2407418, temps de travail, tribunal administratif de Strasbourg

23.09202523 septembre 2025

L’agent rattrapé par ses publications

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans le cadre de leurs fonctions, les agents fonctionnaires et contractuels doivent respecter les principes du service public.

Ainsi, les agents sont liés par une obligation de neutralité et d’impartialité et par une obligation de secret et de discrétion professionnelle, dans la limite de leur obligation d’information (articles L. 121-1, L. 121-2, L. 121-6 du code général de la fonction publique ).

Dans l’exercice des fonctions mais aussi dans la vie privée, l’obligation de réserve leur est imposée et constitue une limite à la liberté d’expression (voir notamment le cas d’un sous-préfet publiant un article polémique en dehors de son activité professionnelle : CE, 23 avril 2009, n° 316862 ).

Récemment, la Cour administrative d’appel Toulouse a du traiter le cas de la révocation d’un agent pour des publications sur les réseaux sociaux antérieures à son affectation (décision commentée : CAA Toulouse, 17 juin 2025, n° 23TL02197 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droits fondamentaux, Fonction publiqueTags article 10 CESH, article 9 CESDH, articles L. 121-1 du code général de la fonction publique , CAA Toulouse 17 juin 2025 n° 23TL02197, Convention européenne des droits de l’Homme, Cour administrative d'appel de Toulouse, décision de révocation, du code général de la fonction publique , fonction publique d'Etat, L. 121-2, L. 121-6 du code général de la fonction publique , liberté d'expression, liberté de pensée de conscience et de religion, obligation de neutralité, obligation de réserve

19.09202519 septembre 2025

Refus de titularisation : insuffisance professionnelle d’un policier municipal stagiaire

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

L’article L 327-1 du Code général de la fonction publique dispose que :

« Les personnes recrutées au sein de la fonction publique à la suite de l’une des procédures de recrutement par concours, de recrutement sans concours ou de changement de corps ou de cadres d’emplois accomplissent une période probatoire dénommée stage comprenant, le cas échéant, une période de formation lorsque le statut particulier du corps ou du cadre d’emplois le prévoit. ».

Pour refuser de titulariser un agent public stagiaire, l’administration se fonde sur son aptitude à exercer les fonctions, sur sa manière de servir et cette décision est prise en considération de sa personne :

« Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne. » (CE, 24 février 2020, n° 421291, point 4 ).

A l’occasion d’un contentieux de refus de titularisation d’un gardien brigadier stagiaire de la police municipale, le tribunal administratif de Lille a eu l’occasion de contrôler l’appréciation des aptitudes de l’agent à exercer ses fonctions (décision commentée : TA Lille, 3 juin 2025, n° 2304491 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L. 327-1 du Code général de la fonction publique, erreur manifeste d'appréciation, fonction publique territoriale, fonctionnaire stagiaire, insuffisance professionnelle, police municipale, refus de titularisation, TA Lille 3 juin 2025 n° 2304491, tribunal administratif de lille

18.09202518 septembre 2025

Droits fondamentaux : messe de Sainte Geneviève et principe de laïcité

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 30 novembre 2022, à Privas, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche a décidé d’organiser une journée de célébration de la Sainte Geneviève, patronne des gendarmes, comportant notamment un office religieux en l’église Saint Thomas de Privas suivi d’un vin d’honneur en salle des fêtes du champ de Mars, auquel ont assisté les militaires, en tenue et sur le temps de service.

Le 4 janvier 2023, la Fédération ardéchoise et drômoise de Libre Pensée a saisi le Tribunal administratif de Lyon afin d’obtenir l’annulation de cette décision.

D’après l’Association requérante, la décision attaquée a été prise par une Autorité incompétente, elle a méconnu le principe constitutionnel de laïcité ainsi que l’article L. 4121-2 du Code de la défense.

L’organisation d’une messe lors de la Sainte Geneviève est-elle légale ?

Le Tribunal administratif de Lyon a répondu à cette question par la négative, faisant ainsi prévaloir le principe constitutionnel de laïcité : ce principe a donc fait obstacle à ce que le commandant du groupement de gendarmerie nationale de l’Ardèche organise une journée de célébration de la Sainte Geneviève comprenant un office religieux auquel pouvaient assister les militaires de ce groupement, en uniforme et sur le temps du service (décision commentée : TA Lyon, 19 mars 2025, n° 2300070 )

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droits fondamentaux, Fonction publiqueTags article 1er de la Constitution, article L. 4121-2 du Code de la défense, fonction publique d'Etat, liberté de culte, principe de laïcité, TA Lyon 19 mars 2025 n° 2300070, tribunal administratif de Lyon

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