Fonction publique : Accident de service et faute personnelle

Fonction publique : Accident de service et faute personnelle

**Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)**

Le 2 juillet 2024, le maire de la commune de Caromb a suivi cet avis et a pris un arrêté par lequel il a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident dont elle a été victime. Pour ce faire, il s’est fondé sur la circonstance qu’en marchant délibérément sur le sol glissant du réfectoire sans porter les chaussures de protection mises à sa disposition, en méconnaissance du plan de nettoiement, elle aurait commis une imprudence fautive de nature à détacher l’accident du service.

Le 6 septembre 2024, l’agente a saisi le Tribunal administratif de Nîmes afin d’obtenir l’annulation de cet arrêté et l’obligation pour la commune de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident.

Dans un jugement du 22 septembre 2026, le tribunal a annulé l’arrêté et a enjoint au maire de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident : d’une part, il appartenait à la commune d’assurer la sécurité de l’agente, conformément à l’article L. 4121-1 du Code du travail, rendu applicable aux agents publics par l’article L. 811-1 du Code général de la fonction publique, et elle n’a pas démontré avoir mis en place le plan de nettoiement dont elle a fait état.

Fonction publique : l’activité d’artificier n’est pas autorisée au titre du cumul d’activités

Fonction publique : l’activité d’artificier n’est pas autorisée au titre du cumul d’activités

Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans la fonction publique, les agents publics peuvent être autorisés à cumuler à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, dans la mesure où cette activité est compatible avec les fonctions qui sont confiées à l’agent et n’affecte pas leur exercice, donc en dehors des heures de service (Tribunal administratif de Nantes, 19 octobre 2026, Madame A. c/ préfet de la Vendée, n° 2408230 ).

Fonction publique : droit de retrait et risque psychosocial

Fonction publique : droit de retrait et risque psychosocial

Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans la fonction publique, le droit de retrait, individuel comme collectif, a été consacré par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique. Il permet d’échapper au devoir d’obéissance hiérarchique. L’agent alerte immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Le droit de retrait peut par exemple être provoqué par un comportement inacceptable pour les agents (Tribunal administratif de la Martinique, 6 octobre 2026, Monsieur C. K. c/ Chambre de métiers et de l’artisanat de Marti nique, n° 2500306 ).

Cumul d’activités : le refus d’autoriser la sophrologie à titre accessoire

Cumul d’activités : le refus d’autoriser la sophrologie à titre accessoire

Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans son jugement du 13 octobre 2026, le Tribunal a d’abord relevé que la rectrice avait commis une erreur de droit en examinant la demande au regard des dispositions relatives au temps partiel pour la création ou la reprise d’une entreprise, alors que celle-ci portait sur l’exercice d’une activité à titre accessoire.

La faute personnelle est détachable du service en cas d’agression commise par un supérieur hiérarchique sur un subordonné

La faute personnelle est détachable du service en cas d’agression commise par un supérieur hiérarchique sur un subordonné

Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un jugement du 15 octobre 2026, le Tribunal a rejeté la requête de Monsieur B : l’agent a commis une faute personnelle de nature à détacher cet accident du service dans la mesure où il a, le 28 mars 2023, proféré des insultes et menaces à l’encontre de son supérieur tandis qu’il lui avait déjà manqué de respect cinq jours plus tôt après que ce dernier l’a rappelé à l’ordre pour absence de service fait.