28.0920233 octobre 2023

« Le contentieux de la régularisation imparfaite du PC » (L. 600-5-1 du code de l’urbanisme)

Par Lou DELDIQUE, avocate associée (Green Law Avocats)

Par un arrêt n°463914 du 10 juillet 2023, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles l’auteur et le bénéficiaire d’un permis de construire peuvent contester le jugement qui constate l’insuffisance d’une mesure de régularisation et annule le permis initial et le permis modificatif obtenu.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags CE 10 juillet 2023 n°463914, Conseil d’Etat, contentieux de la régularisation, jugement mettant fin à l’instance, L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le jugement avant dire droit, permis de construire, permis initial, permis modificatif

20.0920236 octobre 2023

Permis de construire : l’injonction du juge des référés de réexaminer la demande de permis de construire ne fait pas courir un délai d’autorisation tacite (CE, 20 juillet 2023, Société Développement d’études foncières et immobilières, n° 467318, B.).

Par Maître Marie-Coline Giorno, Avocate of counsel (Green Law Avocats)

Aux termes d’une décision estivale, le Conseil d’Etat a précisé que la seule injonction de réexaminer une demande de permis de construire, faite à une commune par une ordonnance suspendant l’exécution du refus opposé au pétitionnaire, ne faisait pas courir de délai de nature à faire naître une autorisation tacite (CE, 20 juillet 2023, Société Développement d’études foncières et immobilières, n° 467318, mentionnée aux tables du recueil Lebon).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags article L. 600-2 du code de l’urbanisme, autorisation tacite, CE 20 juillet 2023 n°467318, computation des délais, Conseil d’Etat, dossier de demande, injonction de réexamen, juge des référés, jurisprudence urbanisme, permis de construire, référé suspension

13.09202320 septembre 2023

Police des déchets : Irresponsabilité du transporteur non négligent ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant et Yann BORREL, avocat associé (Green Law Avocats)

Dans le numéro n°324 de la revue de « Droit de l’environnement » de septembre 2023, le Cabinet Green Law Avocats a publié un commentaire d’une décision n°450086 du Conseil d’État en date du 2 juin 2023.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags Actu Environnement, CE 2 juin 2023 n°450086, centre de stockage des déchets, centre de traitement de déchets, Conseil d’Etat, détenteur antérieur, détenteur final, installations classées, jurisprudence déchet, négligence, police des déchets, responsabilité, revue droit de l'environnement, transporteur

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