09.10202414 avril 2026
La climato-effectivité à la Cour européenne des droits de l’homme

La climato-effectivité à la Cour européenne des droits de l’homme

Par David DEHARBE, avocat gérant et Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

À l’instar des juridictions administratives et judiciaires telles que le Conseil d’État et la Cour de cassation, la Cour européenne des droits de l’homme semble vouloir jouer un rôle non négligeable dans la lutte contre le changement climatique.

Ainsi, le 9 avril 2024, la Grande Chambre de la  Cour européenne des droits de l’homme a contraint la France, le Portugal et la Suisse à se justifier face aux critiques formulées à l’encontre de leur inaction climatique (CEDH, 9 avril 2024, Carême c/ France, n°7189/21 ; CEDH 9 avril 2024, Duarte Agostinho et autres c/ Portugal et 32 autres, n°39371/20 ; CEDH 9 avril 2024, Verein KlimaSeniorinnen c/ Suisse, n°53600/20,). Étonnamment, seule la Suisse a été condamnée.

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26.10201726 janvier 2026
Démolition de la construction sans permis de construire du domicile du prévenu et CEDH

Démolition de la construction sans permis de construire du domicile du prévenu et CEDH

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Le droit pénal de l’urbanisme comporte une matière jurisprudentielle assez peu commentée.

Le Cabinet suivra désormais l’actualité de ce contentieux qui devient un enjeu pratique plus sensible ses derniers mois.

En témoigne cette décision du 31 janvier 2017 n°16-82945 (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2017, 16-82.945, Publié au bulletin) : la Chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé la prise en compte de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales (CEDH) relatif au droit au respect de la vie privée et familiale en matière d’urbanisme pénal.

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30.10201215 avril 2026
ACCA : seule une constante opposition éthique à la chasse est opérante selon la CEDH

ACCA : seule une constante opposition éthique à la chasse est opérante selon la CEDH

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Un propriétaire foncier français qui n’est pas un opposant éthique à la chasse peut se voir contraint d’inclure son fonds au périmètre d’une association communale de chasse agréée sans que cela puisse être considéré comme discriminatoire et portant atteinte au droit de la propriété privée au sens de l’article 14 la Convention Européenne des Droits de l’Homme (combiné avec l’article 1 du Protocole n°1 combiné de la même convention).

Ainsi en a jugé la Grande chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) par un arrêt du 4 octobre 2012, Chabauty c. France, n°57412/08.

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