11.04202211 avril 2022

Les vœux n’arrêtent pas les rugissements !

Par maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) Le tribunal administratif de Montpellier rejette, par un jugement rendu le 1er février 2022, la demande, présentée par de l’association de défense des cirques de famille, tendant à l’annulation de la délibération du 5 octobre 2020 du conseil municipal de Montpellier intitulée « vœu visant à interdire…

Par David DEHARBECatégorie(s) ecologieTags 2001904, 2100580, animal, animaux, animaux sauvages, CGCT, cirque, code de l'environnement, concours de police, installation de cirque, interdiction générale et absolue, L. 2212-1, police générale, police spéciale, preft du puy de dome, TA Clermont-Ferrand, TA Montpellier 1er février 2022 n°2005150, tribunal administratif de clermont-ferrand, voeux

10.0420204 mai 2020

COVID 19 : le maire ne peut imposer le masque

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) A l’initiative de la Ligue des droits de l’Homme, le juge administratif des référés a du arbitrer, au moins à titre provisoire, une délicate question : un maire peut-il légalement imposer à ses concitoyens le port de masques sur sa commune et ainsi aggraver les mesures nationales déjà…

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 2003905, 440057, ce, COMMUNE DE SCEAUX, covid, COVID19, crise santaire, L521-2, L521-2 du CJA, liberté, Ligue des droits de l’homme, masque, masque barrière, masque obligatoire, masques chrirurgicaux, mesure de police, n°440057, ord. 17 avril 2020, péril imminent, police du maire, police générale, port du masque obligatoire, pouvoir du Maire, pouvoirs de police, raisons impérieuses liées à des circonstances locales, référé liberté, TA Cergy-Pontoise 9 avril 2020 n°2003905

08.04202010 avril 2020

Le juge administratif des référés et le COVID-19 : maigre bilan pour la suspension !

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) En cette période de crise sanitaire où l’on ne peut constater que le Conseil d’Etat n’est guère enclin à suspendre les mesures d’exceptions prises par le Gouvernement, on se rassure de retrouver le juge administratif dans son rôle de gardien des libertés publiques au moins contre le risque…

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 2003905, 22 mars 2020 n°439674, 439674, 439816, 439877, 439894, 439904, avocat droit public avocat droit de l'environnement, ce, CE ord. 3 avril 2020 Syndicat des avocats de France n° 439894, CE ord. 3 avril 2020 Union des jeunes avocats de Paris et autre n° 439877, CE ord. 4 avril 2020 Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe et autre n° 439904, CE ord. 4 avril 2020 Mme E. et autres n° 439816, confinement, COVID19, Demande de confinement total, juge administratif, L521-2, L521-2 du CJA, le maire peut-il aggraver les mesures de confinement, maire, masque, masques barriere, masques chrirurgicaux, mesures d'urgence, n° 2003891, police du maire et covid 19, police générale, police générale du maire, pouvoir du Maire, référé, référé liberté, référé suspension, TA Cergy-Pontoise 9 avril 2020 n°2003905, TA Marseille ord. 6 avril 2020 Syndicat des médecins Aix et région (SMAER) et autres n° 2002867, TA Martinique ord. 1er avril 2020 Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais et autres, TA Montreuil ord. 3 avril 2020 M. R., TA Versailles ord. 3 avril 2020 Commune de Maisons-Laffitte n° 2002287, urgence sanitaire

15.11201315 novembre 2013

Détermination du fondement légal permettant au maire d’ordonner une mesure de démolition immédiate d’un immeuble dans une situation de « péril particulièrement grave et imminent ».

Dans une décision en date du 6 novembre 2013 (CE 6 nov. 2013, requête n° 349245), le Conseil d’état a précisé qu’en situation de « péril particulièrement grave et imminent », la démolition immédiate d’un immeuble ne pouvait être ordonné par le maire que sur la base de ses pouvoirs de police générale, et non…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Immobilier, Risques Naturels et TechnologiquesTags 511-3, arrêté, code de la construction, démolition, expert, imminent, maire, péril grave, péril imminent, péril ordinaire, police générale, sécurité

21.10201321 octobre 2013

Entreposage de matériaux usagés par un propriétaire: que peut faire le Maire?

Par une question du 13 décembre 2012, le Sénateur M. Jean Louis Masson interrogeait le Ministre de l’Intérieur sur les moyens d’action dont dispose le Maire d’une commune à l’encontre d’un particulier qui entreposerait des objets et des matériaux usagés sur son propre terrain. En effet, de tels dépôts constituent immanquablement une gêne esthétique pour…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Réglementation des déchetsTags avocat, déchets, entreposage, gêne, maire, matériaux, police des déchets, police générale, pouvoirs, réponse ministérielle, trouble anormal, voisin, voisinage

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