Par Stéphanie GANDET, avocate associée, spécialiste en droit de l’environnement (Green Law Avocats)
L’activité d’achat d’électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est soumise à autorisation ministérielle au titre de l’article L.333-1 du code de l’énergie.
Le Ministère a publié mi août un modèle de demande d’autorisation (téléchargeable ci-dessous).
I. L'obligation d'autorisation ministérielle de fourniture en cas de vente directe d'électricité
En effet, l’article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit qu’à partir du 1er juillet 2023 (JORF n°0060 du 11 mars 2023), les producteurs d’électricité concluant un contrat de vente directe d’électricité à des consommateurs finals ou à des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes doivent être titulaires d’une autorisation délivrée par l’autorité administrative.
Les modalités de la délivrance de cette autorisation sont précisées par les articles R.333-1 et suivants du code de l’énergie.
Ces dispositions prévoient notamment que la demande d’autorisation doit être accompagnée d’un dossier permettant d’apprécier :
- Les capacités techniques, économiques et financières du demandeur ;
- Et la compatibilité de son projet avec les obligations de service public qui lui incomberaient si sa demande était acceptée.
En attendant le décret d’application, le Ministère a publié un modèle de dossier sur son site internet.
Un intéressant chapitre avec une foire aux questions.
Naturellement, dans le cas de la délégation à un tiers autorisé, le producteur (vendeur) n’a aucune démarche à réaliser auprès de l’Administration pour l’exercice de son activité de vente directe d’électricité à des consommateurs finals.
II. La possibilité d'une délégation des obligations de l'autorisation de fourniture d'électricité
La loi prévoit en effet que le producteur qui n’est pas titulaire d’une telle autorisation peut désigner, dans le contrat de vente directe d’électricité qu’il conclut, un producteur ou un fournisseur tiers déjà titulaire d’une telle autorisation, afin que celui-ci assume, par délégation, à l’égard des consommateurs finals, les obligations incombant aux titulaires d’une autorisation d’achat pour revente.
Le Ministère rappelle ainsi qu’une société de projet (SPV) peut déléguer ses obligations relatives à la fourniture d’électricité à un producteur ou un fournisseur tiers qui détient, lui, une autorisation.
Elle peut notamment conclure un contrat de délégation avec une société la contrôlant si celle-ci est titulaire d’une autorisation, ou avec le fournisseur assurant le complément de fourniture d’électricité du consommateur final. *
Cette délégation peut notamment se matérialiser par la conclusion d’un contrat de délégation parfaite entre le producteur (vendeur) et le fournisseur d’électricité de l’acheteur ou entre le producteur (vendeur) et une société le contrôlant, si celle-ci est titulaire d’une autorisation.
Ce contrat prévoit la prise en charge par le délégué de toutes les obligations qui incombent aux titulaires d’une autorisation d’achat pour revente.
Il mentionne l’arrêté d’autorisation du délégué. Le contrat de délégation est joint au contrat de vente directe d’électricité conclu entre le producteur (vendeur) et le consommateur d’électricité (acheteur).
