ENERGIE / PPA: publication d’un modèle de demande d’autorisation ministérielle de fourniture d’électricité

ENERGIE / PPA: publication d’un modèle de demande d’autorisation ministérielle de fourniture d’électricité

Par Stéphanie GANDET, avocate associée

Le Ministère a publié mi août un modèle de demande d’autorisation ministérielle au titre de l’article L.333-1 du code de l’énergie, qui s’applique à l’activité d’achat d’électricité pour revente.

Le projet de plan de protection de l’atmosphère d’Ile-de-France 2017-2020 va être mis en consultation

  Par Jérémy TAUPIN (Green Law Avocats) Plus d’un an après le lancement de la Révision du Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) d’Île-de-France, par le préfet de la région et par le préfet de police en janvier 2016, le projet de PPA 2017-2020 a été présenté, le jeudi 9 mars, lors du quatrième comité…