Par Stéphanie GANDET, avocat associé, spécialiste en droit de l’environnement (Green Law Avocats)
Nous en parlions déjà ici, le dispositif juridique des CPB est en cours de constitution. Une nouvelle étape est en passe d’être franchie avec la mise en consultation du projet de décret relatif à l’obligation de restitution des certificats (téléchargeable ci-dessous).
Pour rappel, le régime des certificats de production de biogaz (« CPB ») est fixé par les articles L.446-31 et suivants du Code de l’énergie, introduits par la loi du 22 août 2021 « Climat et Résilience » (JORF n°0196 du 24 août 2021) qui visent à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel. Les CPB sont considérés comme étant complémentaires avec les autres mécanismes de soutien.
Les producteurs de biogaz commercialisent indépendamment :
- la molécule de biogaz ;
- et les certificats de production de biogaz (CPB).
Ceci permet ainsi aux producteurs de biogaz de disposer d’un revenu associé à la commercialisation des certificats de production de biogaz, venant s’ajouter au revenu de la vente physique du biogaz.
Après la loi, le décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz a précisé une partie des modalités d’application du dispositif (JORF n°0097 du 26 avril 2022). Nous l’avions analysé précédemment.
Le projet de décret en consultation publique sur le site dédié prévoit les points suivants :
- Il est pris en application de l’article L. 446-42 du code de l’énergie et fixe le niveau d’obligation de restitution de certificats de production de biogaz, associé à des objectifs d’incorporation de biométhane dans les réseaux de gaz naturel sur la période 2026- 2028 ;
- Il est précisé qu'une trajectoire allant au-delà de 2028 sera indiquée dans la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui fixera les objectifs totaux de production de biométhane) pour les fournisseurs de gaz naturel ;
- Le projet de décret fixe aussi une assiette d’obligation portant sur les seules consommations de gaz naturel résidentielles et tertiaires.
A noter que les observations formulées dans le cadre de la consultation ne seront pas publiées, mais une synthèse des observations recueillies sera rendue publique.
