Par Stéphanie GANDET, avocat associé, spécialiste en droit de l’environnement (Green Law Avocats)

Nous en parlions déjà ici, le dispositif juridique des CPB est en cours de constitution. Une nouvelle étape est en passe d’être franchie avec la mise en consultation du projet de décret relatif à l’obligation de restitution des certificats.