Certificats de production de biogaz: le projet de décret sur l’obligation de restitution en consultation !

Certificats de production de biogaz: le projet de décret sur l’obligation de restitution en consultation !

Par Stéphanie GANDET, avocat associé, spécialiste en droit de l’environnement (Green Law Avocats)

Nous en parlions déjà ici, le dispositif juridique des CPB est en cours de constitution. Une nouvelle étape est en passe d’être franchie avec la mise en consultation du projet de décret relatif à l’obligation de restitution des certificats.

Certificats de production de biogaz: analyse du décret précisant le dispositif (décret 2022-640)

Par Stéphanie GANDET – Avocat associé- Green Law Avocats Un texte réglementaire important relatif aux CPB (certificats de production de biogaz) vient de paraître: en effet, le Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 a été publié au JORF du 26 avril 2022. Contexte Ce texte est bienvenu dans un contexte d’attente des professionnels de…