Par Yann BORREL, avocat associé (Green Law Avocats)
La Commission européenne a publié les règlements délégués n°2023/2495, 2023/2496, 2023/2497 et 2023/2510 du 15 novembre 2023 fixant les seuils de procédure formalisée aux marchés publics et aux contrats de concession pour l’année 2024-2025 (téléchargeables ci-dessous).
Ces seuils ont été relevés par rapport à l’année 2022-2023 comme le révèle le tableau de comparaison ci-dessous :
Conformément à l’article 17 de la directive 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243–374), ces seuils sont révisés tous les deux ans, afin de prendre en compte l’évolution monétaire des États membres.
