Par arrêté du 26 mai 2014 de la ministre de l’Ecologie publié le 11 juin au Journal officiel, la transposition de la Directive Seveso 3 est complétée au niveau réglementaire. La directive n°2012/18/UE dite « directive Seveso 3 » est relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
L’arrêté du 26 mai 2014 vient précise les modalités d’application des dispositions décrites au titre Ier du livre V du code de l’environnement. En particulier, il s’appliquera aux installation Seveso qui font dorénavant l’objet d’une partie spécifique du code de l’environnement (article L515-32 et suivants).
Cet arrêté remplacera et abrogera au 1er juin 2015 (date limite de transposition) le précédent arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
L’arrêté ministériel procède notamment à un toilettage des dispositions relatives au contenu des études de dangers (EDD) et des analyses de risques des accidents majeurs. Il vient ainsi préciser les modalités d’application des articles R. 515-85 et suivants du code de l’environnement introduits par le décret du 3 mars 2014.
Stéphanie Gandet
Green Law Avocat
