L’autorisation environnementale a, depuis le 1er mars 2017, remplacé les différentes autorisations pouvant être requises pour un même projet en vertu de l’article L. 181-1 du Code de l’environnement, à l’exception du permis de construire, sauf pour les éoliennes dont elle dispense dudit permis.

Celui-ci peut être délivré avant l’autorisation, mais ne peut être exécuté qu’après sa délivrance, sauf si le Préfet accorde une décision spéciale motivée et à condition que la possibilité de commencer certains travaux avant la délivrance de l’autorisation environnementale ait été préalablement portée à la connaissance du public, en vertu de l’article L. 425-14 du Code l’urbanisme et de l’article L. 181-30 du Code de l’environnement.

Le 1er mars 2023, au titre de l’article L. 181-1 du Code de l’environnement, les Préfets de la Haute-Garonne et du Tarn ont pris un arrêté valant autorisation en vue de la réalisation des travaux de liaison autoroutière entre Verfeil et Castres, dite A69.

L’autorisation environnementale pour l’A69 avait été délivrée au titre de plusieurs législations qu’elle a vocation à intégrer dans une seule et même décision : la police des IOTA, le régime d’évaluation des incidences Natura 2000, l’autorisation de défricher, l’enregistrement ICPE de centrales d’enrobage et la très fameuse dérogation de destruction d’espèces naturelles (la « DEP » dans le jargon environnementaliste).

Alors que le Conseil d’État avait refusé de suspendre les opérations d’abattage sur les alignements d’arbres (voir notre commentaire sur CE ord., 19 avril 2023, n° 472633), des associations environnementales ont saisi le Tribunal administratif de Toulouse afin qu’il annule ce projet d’autoroute A69.

D’après ces associations, au vu des bénéfices très limités de ce projet pour le territoire et pour ses habitants, il n’était pas possible de déroger aux règles de protection de l’environnement et des espèces protégées.

Cet arrêté préfectoral interdépartemental était-il légal ?

Le Tribunal a répondu à cette question par la négative, annulant ainsi l’autorisation (décision commentée : TA de Toulouse, 27 février 2025, n° 2303544).

L’article L. 411-2 du Code de l’environnement dispose notamment qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles est fixée la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées à l’article L. 411-1, à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l’autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

Cet article met aussi en exergue l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, ainsi que d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement.

Conformément à cet article, le Tribunal administratif de Toulouse a donc rappelé que la dérogation accordée par les Préfets n’était possible qu’à trois conditions cumulatives : si le maintien des espèces protégées n’était pas menacé, s’il n’existait pas de solution alternative, et si le projet répondait à une raison impérative d’intérêt public majeur.

D’abord, le Tribunal s’est livré à une étude comparative pour évaluer la nécessité de désenclaver le bassin Castres-Mazamet :