Par Maître Vanessa SICOLI, avocate collaboratrice (Green Law Avocats)
La Commission européenne peut prendre des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations du droit de l’Union Européenne.
Par un communiqué de presse publié ce 15 février 2023, la Commission européenne, par le biais d’une mise en demeure, a ouvert une procédure d’infraction contre la France en lui demandant de veiller à ce que ses exigences en matière d’étiquetage concernant les consignes de tri des déchets soient conformes au principe de libre circulation des marchandises (téléchargeable ci-dessous).
En France, et notamment depuis la loi AGEC (loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire), pour être mis sur le marché français, les produits à destination des ménages soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP) doivent être étiquetés avec le logo « Triman » ainsi que les « info-tri ».
Or, dès lors que les consignes de tri des déchets ne sont pas harmonisées au sein de l’Union Européenne, les États membres ne peuvent, par leurs législations nationales, créer de charge supplémentaire pour les échanges commerciaux.
La Commission Européenne soutient qu’ « imposer des exigences nationales spécifiques en matière d’étiquetage risque de porter atteinte au principe de libre circulation des marchandises et peut avoir des effets contreproductifs sur l’environnement ».
Selon la Commission Européenne :
- - les autorités françaises n’ont pas procédé à une analyse suffisante de la proportionnalité de leur choix en imposant ces consignes de tri ;
- - la France a manqué aux obligations de notification dès lors que la loi imposant les consignes de tri n’a pas été notifiée, avant son adoption, à la Commission Européenne.
La Commission Européenne donne un délai de deux mois à la France pour répondre à ses interrogations et préoccupations. Si la France ne le fait pas, la Commission Européenne pourrait décider de lui adresser un avis motivé puis de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
