28.0920235 octobre 2023

Les États de l’UE ne peuvent interdire les transferts des déchets destinés à la valorisation

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 29 juin 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé que si les États membres peuvent interdire les mouvements de transfert de déchets destinés à être éliminés, en revanche, ils ne peuvent pas instituer des règles qui permettraient aux autorités nationales compétentes de formuler une objection systématique, ayant les effets d’une interdiction générale, aux transferts de déchets destinés à être valorisés (CAA Paris, 1ère ch., 29 juin 2023, n°22PA02680).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Réglementation des déchetsTags boues d'épuration, CAA de Paris, contrôle de conventionnalité, interdiction générale, jurisprudence en droit des déchets, L. 541-38 du code de l’environnement, loi AGEC, principe de primauté, règlement (CE) n°1013/2006, transferts transfrontaliers, valorisation de déchets

18.0720236 juillet 2023

Interdiction des étiquettes non compostables sur les fruits et légumes : une mesure jugée conforme à la Constitution

Par Mathieu DEHARBE, juriste webmaster (Green Law Avocats)

L’interdiction d’apposer sur les fruits et légumes des étiquettes non compostables et non constituées de matières bio-sourcées prévue à l’article 80 de la loi anti-gaspillage et économie circulaire (loi « AGEC ») (JORF n°0035 du 11 février 2020) a été déclarée conforme à la Constitution par les Sages de rue Montpensier.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Réglementation des déchetsTags anti-gaspillage, code de l'environnement, conseil constitutionnel, conseil d'etat, décision n°2023-1055 QPC, égalité devant la loi, étiquettes non compostables, jurisprudence en droit des déchets, légalité des délits et des peines, liberté d'entreprendre, loi AGEC, matière bio-sourcées, protection de l'environnement, question prioritaire de constitutionnalité

03.0520233 mai 2023

Interdiction de l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits et légumes : les Sages saisis d’une QPC

Par Yann BORREL, avocat associé (Green Law Avocats)

L’article 80 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite « AGEC » (JORF n°0035 du 11 février 2020) a prévu une mesure interdisant l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits et légumes.

Aux termes de cet article : « au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, à l’exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées ».

Par sa décision n°466929 du 26 avril 2023, le Conseil d’État transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité d’une telle mesure interdiction.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Réglementation des déchetsTags apposition d'étiquettes, clarté et intelligibilité de la loi, code de l'environnement, conseil constitutionnel, conseil d'etat, économie circulaire, fruits, incompétence négative, interdiction d’élimination des invendus non alimentaires, légalité des délits et des peines, légumes, liberté d'entreprendre, loi AGEC, loi antigaspillage, lutte contre le gaspillage, principe d'égalité, question prioritaire de constitutionnalité

20.02202320 février 2023

Tri des déchets : attention au principe de libre circulation des marchandises !

Par Maître Vanessa SICOLI, avocate collaboratrice (Green Law Avocats)

La Commission européenne peut prendre des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations du droit de l’Union Européenne.

Par un communiqué de presse publié ce 15 février 2023, la Commission européenne, par le biais d’une mise en demeure, a ouvert une procédure d’infraction contre la France en lui demandant de veiller à ce que ses exigences en matière d’étiquetage concernant les consignes de tri des déchets soient conformes au principe de libre circulation des marchandises.

Par David DEHARBECatégorie(s) Brèves, Réglementation des déchetsTags commission européenen, consigne de tri, Cour de justice de l’Union européenne, Droit de l'Union Européenne, droit des déchets, étiquetage tri, info-tri, libre circulation des marchandises, loi AGEC, responsabilité élargie du producteur, tri des déchets, Triman

10.0120234 octobre 2023

Janvier 2023 : quelles mesures de la loi AGEC entrent en vigueur ?

Par Vanessa SICOLI, avocate collaboratrice (Green Law Avocats).

Le calendrier de mise en œuvre de la loi AGEC prévoit, après l’entrée en vigueur de nombreuses mesures les 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022, une nouvelle série de mesures entrées en vigueur le 1er janvier 2023.

Par David DEHARBECatégorie(s) Brèves, Réglementation des déchetsTags anti-gaspillage, déchets plastiques, Décret n° 2020-1455, éco-organismes, Extension des Consignes de Tri, loi AGEC, loi n° 2020-105, obsolescence programmée, prospectus, PRPGD, réemploi des emballages, responsabilité élargie des producteurs, schémas régionaux d’aménagement, tickets de caisse, vaisselle jetable, vaisselles jetables

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