Déchets plastiques à usage unique : un Etat exemplaire par anticipation

Déchets plastiques à usage unique : un Etat exemplaire par anticipation

Par Maître Marie-Coline GIORNO (Avocate collaboratrice chez Green Law Avocats).

La Fédération nationale de vente et de services automatiques (NAVSA) a demandé au Conseil d’Etat d’annuler la mesure n° 9 de la circulaire du Premier ministre du 25 février 2020 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 12 juin 2020, ainsi que, à titre subsidiaire, la circulaire elle-même, la perte des marchés étatiques avec deux ans d’avance représentant sans doute un manque à gagner important pour les membres de sa fédération.

Dans son arrêt de principe qui a été publié au recueil Lebon (CE, 16 mai 2022, n° 445265), le Conseil d’État a dû trancher deux questions de droit :

–    d’une part, la question de la compétence du Premier ministre pour interdire, par circulaire, aux administrations de l’État le recours à des produits en plastique à usage unique (1) ;

–    et d’autre part, la question de la possibilité, pour le Premier ministre, d’anticiper, par une circulaire, l’interdiction légale imposée à l’État d’acquérir des produits en plastique à usage unique (2).

Mise en consultation d’un projet d’arrêté relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs

Mise en consultation d’un projet d’arrêté relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs

Par Maîtres Yann BORREL (Avocat associé) et Vanessa SICOLI (Avocate collaboratrice) (Green Law Avocats)

Le ministère de la transition écologique a ouvert le 7 juin 2022 une nouvelle consultation publique relative à la responsabilité élargie des producteurs (R.E.P.).

Pour rappel, la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi A.G.E.C.) (JORF n°0035 du 11 février 2020) a prévu différents mécanismes déclaratifs afin d’améliorer la transparence des filières à R.E.P.

Définition des critères de performance d’une opération de tri

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) L’article 91 loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) prévoit que les exploitants d’installation de stockage de déchets non-dangereux non inertes (ISDND) sont tenus de réceptionner les déchets produits par les activités de préparation…