28.11202328 novembre 2023

L’annulation de l’agrément d’Anticor confirmée en appel

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 16 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris confirme le jugement du Tribunal administratif de Paris annulant l’agrément d’Anticor (n° 23PA03811,23PA03813, téléchargeable ci-dessous).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droit PénalTags anti-corruption, Anticor, article 2-23 du code de procédure pénale, association agréée, CAA de Paris, commissaire aux comptes, mesures correctives, modulation des effets de l'annulation, partie civile, procédures d'information du conseil d'administration

28.0920235 octobre 2023

Les États de l’UE ne peuvent interdire les transferts des déchets destinés à la valorisation

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 29 juin 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé que si les États membres peuvent interdire les mouvements de transfert de déchets destinés à être éliminés, en revanche, ils ne peuvent pas instituer des règles qui permettraient aux autorités nationales compétentes de formuler une objection systématique, ayant les effets d’une interdiction générale, aux transferts de déchets destinés à être valorisés (CAA Paris, 1ère ch., 29 juin 2023, n°22PA02680).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Réglementation des déchetsTags boues d'épuration, CAA de Paris, contrôle de conventionnalité, interdiction générale, jurisprudence en droit des déchets, L. 541-38 du code de l’environnement, loi AGEC, principe de primauté, règlement (CE) n°1013/2006, transferts transfrontaliers, valorisation de déchets

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