28.0920235 octobre 2023

Les États de l’UE ne peuvent interdire les transferts des déchets destinés à la valorisation

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 29 juin 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé que si les États membres peuvent interdire les mouvements de transfert de déchets destinés à être éliminés, en revanche, ils ne peuvent pas instituer des règles qui permettraient aux autorités nationales compétentes de formuler une objection systématique, ayant les effets d’une interdiction générale, aux transferts de déchets destinés à être valorisés (CAA Paris, 1ère ch., 29 juin 2023, n°22PA02680).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Réglementation des déchetsTags boues d'épuration, CAA de Paris, contrôle de conventionnalité, interdiction générale, jurisprudence en droit des déchets, L. 541-38 du code de l’environnement, loi AGEC, principe de primauté, règlement (CE) n°1013/2006, transferts transfrontaliers, valorisation de déchets

28.0720235 septembre 2023

Biens abandonnés par le propriétaire sur son terrain : des précisions sur la notion de déchets

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt du 26 juin 2023, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles des biens abandonnés sur un terrain par le propriétaire de celui-ci peuvent être qualifiés de déchets (req. n°457040).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Brèves, Réglementation des déchetsTags biens abandonnés, CE 24 novembre 2021 n°437105, CE 26 juin 2023 n°457040, conseil d'etat, dépôt sauvage, directive déchet, état du bien abandonné, jurisprudence en droit des déchets, L. 541-1-1 du code de l'environnement, L. 541-3 du code de l’environnement, qualification de déchets, réutilisation du bien

18.0720236 juillet 2023

Interdiction des étiquettes non compostables sur les fruits et légumes : une mesure jugée conforme à la Constitution

Par Mathieu DEHARBE, juriste webmaster (Green Law Avocats)

L’interdiction d’apposer sur les fruits et légumes des étiquettes non compostables et non constituées de matières bio-sourcées prévue à l’article 80 de la loi anti-gaspillage et économie circulaire (loi « AGEC ») (JORF n°0035 du 11 février 2020) a été déclarée conforme à la Constitution par les Sages de rue Montpensier.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Réglementation des déchetsTags anti-gaspillage, code de l'environnement, conseil constitutionnel, conseil d'etat, décision n°2023-1055 QPC, égalité devant la loi, étiquettes non compostables, jurisprudence en droit des déchets, légalité des délits et des peines, liberté d'entreprendre, loi AGEC, matière bio-sourcées, protection de l'environnement, question prioritaire de constitutionnalité

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