18.0720236 juillet 2023

Interdiction des étiquettes non compostables sur les fruits et légumes : une mesure jugée conforme à la Constitution

Par Mathieu DEHARBE, juriste webmaster (Green Law Avocats)

L’interdiction d’apposer sur les fruits et légumes des étiquettes non compostables et non constituées de matières bio-sourcées prévue à l’article 80 de la loi anti-gaspillage et économie circulaire (loi « AGEC ») (JORF n°0035 du 11 février 2020) a été déclarée conforme à la Constitution par les Sages de rue Montpensier.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Réglementation des déchetsTags anti-gaspillage, code de l'environnement, conseil constitutionnel, conseil d'etat, décision n°2023-1055 QPC, égalité devant la loi, étiquettes non compostables, jurisprudence en droit des déchets, légalité des délits et des peines, liberté d'entreprendre, loi AGEC, matière bio-sourcées, protection de l'environnement, question prioritaire de constitutionnalité

12.0420227 juillet 2022

Stockage des déchets ultimes en ISDND : une obligation jugée inconstitutionnelle

Par Maître Yann BORREL, avocat associé yann.borrel@green-law-avocat.fr) (Green Law Avocats) et Mathieu DEHARBE, Juriste (Green Law Avocats) Par une décision en date du 11 février 2022 rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité (Cons. const., n°2021-968 QPC, téléchargeable ci-dessous), le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article L. 541-30-2 du code de l’environnement, dans…

Par David DEHARBECatégorie(s) Brèves, ecologie, Ecology, Législation installations classées (ICPE)Tags 2021-968 QPC, arrêté du 29 juin 2021 pris en application de l’article L. 541-30-2 du code de l'environnement, CE 26 novembre 2021 n°4561187, Cons. const. 11 février 2022 n°2021-968 QPC, conseil constitutionnel, déchets ultimes, décret n°2021-838 du 29 juin 2021, doctrine, droit au maintien des conventions légalement conclues, installations de stockage de déchets non dangereux et non inertes, ISDND, L. 541-30-2 du code de l'environnement, loi n°2020-105, loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, NOR : TREP2026510A, n°456187, protection de l'environnement, stockage de déchets ultimes

18.01201418 janvier 2014

Agrément des associations : effectivité de l’objet statutaire environnemental (CE, 30 déc. 2013, n°359940)

Par une décision en date du 30 décembre 2013 (consultable ici), le Conseil d’Etat précise les conditions d’application des articles L. 141-1 et R. 141-2 du code de l’environnement, qui prévoient les conditions d’obtention d’agrément des associations de protection de l’environnement. L’agrément et ses conditions de délivrance comme de refus ne sont pas anodins pour…

Par Lou DeldiqueCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchets, Risques Naturels et TechnologiquesTags agréée, association, avocat environnement, conseil d'etat, environnement, objet, protection de l'environnement, recours, social, statut

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