Biens abandonnés par le propriétaire sur son terrain : des précisions sur la notion de déchets

Biens abandonnés par le propriétaire sur son terrain : des précisions sur la notion de déchets

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt du 26 juin 2023, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles des biens abandonnés sur un terrain par le propriétaire de celui-ci peuvent être qualifiés de déchets (req. n°457040).