Janvier 2023 : quelles mesures de la loi AGEC entrent en vigueur ? 

Par Maître Vanessa SICOLI , avocate collaboratrice (Green Law Avocats)

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (JORF n° 0035 du 11 février 2020, téléchargeable ci-dessous) dite loi « AGEC » se décline, pour rappel, en cinq grands axes :

Le calendrier de mise en œuvre de la loi « AGEC » prévoit, après l’entrée en vigueur de nombreuses mesures les 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022, une nouvelle série de mesures entrées en vigueur le 1er janvier 2023.

De manière générale, la loi AGEC est venue créer un cadre commun à toutes les filières soumises à la REP. Toutes les dispositions de la loi AGEC, précisées notamment par le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs (JORF n°0289 du 29 novembre 2020), depuis le 1er janvier 2023, s’appliquent désormais à tous les éco-organismes dont :

C’est le cas notamment :

Par conséquent, la plupart des mesures prévues par cette loi sont désormais en vigueur.

Il reste néanmoins encore des exceptions comme par exemple la création d’une filière REP pour les chewing-gums, à compter du 1er janvier 2024 ou encore l’affichage d’un indice de durabilité à compter du 1er janvier 2024 pour certains équipements électriques et électroniques ainsi que d’autres produits et équipements.