Par Maître Vanessa SICOLI , avocate collaboratrice (Green Law Avocats)
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (JORF n° 0035 du 11 février 2020, téléchargeable ci-dessous) dite loi « AGEC » se décline, pour rappel, en cinq grands axes :
- sortir du plastique jetable ;
- mieux informer les consommateurs ;
- lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire ;
- agir contre l’obsolescence programmée ;
- mieux produire.
Le calendrier de mise en œuvre de la loi « AGEC » prévoit, après l’entrée en vigueur de nombreuses mesures les 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022, une nouvelle série de mesures entrées en vigueur le 1er janvier 2023.
- 1) Tout d’abord, plusieurs dispositions relatives à la responsabilité élargie des producteurs (REP) entrent en application
De manière générale, la loi AGEC est venue créer un cadre commun à toutes les filières soumises à la REP. Toutes les dispositions de la loi AGEC, précisées notamment par le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs (JORF n°0289 du 29 novembre 2020), depuis le 1er janvier 2023, s’appliquent désormais à tous les éco-organismes dont :
- sortir du plastique jetable ;
- mieux informer les consommateurs ;
- lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire ;
- agir contre l’obsolescence programmée ;
- mieux produire.
- 2) Ensuite, plusieurs dispositions de la loi AGEC relatives aux produits de consommation sont entrées en vigueur au 1er janvier 2023 (excepté pour les tickets de caisse) :
C’est le cas notamment :
- - du réemploi des emballages avec un objectif de 5 %, exprimés en unité de vente ou équivalent unité de vente : par un Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement, il apparait qu’en 2023 l'obligation ne portera que sur les producteurs dont le chiffre d'affaire annuel est supérieur à 50 millions d'euros ;
- des prospectus : ceux-ci doivent depuis le 1er janvier 2023 être imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement. En cas d’absence de conformité à cette règle, les amendes peuvent atteindre 1.500€ à 3.000€ en cas de récidive ;
- des tickets de caisse : il en sera fini de l’impression systématique des tickets de caisse et de carte bancaire, des bons d’achat et de réduction au 1er avril prochain (le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement a reporté l’entrée en vigueur de cette mesure) ;
- de la vaisselle jetable servie dans le cadre de la restauration rapide : les restaurants « rapides » d’au moins 20 couverts devront, lorsque les repas sont consommés sur place, les servir dans des assiettes, gobelets et récipients réemployables accompagnés de couverts également réemployables.
- 3) Enfin, certaines dispositions relatives à la gestion des déchets sont applicables depuis le 1er janvier 2023 :
- désormais, tous les emballages, peu importe le matériau constitutif, doivent être jetés dans le « bac jaune », dans le cadre de la mise en œuvre de l’Extension des Consignes de Tri ;
- l’obligation de reprise sans frais d’un produit usagé faite à certains distributeurs concerne désormais trois nouveaux types de produits couverts par une filière REP : les jouets, les articles de sport et de loisirs et les articles de bricolage et de jardin ;
- les dérogations aux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) et aux schémas régionaux d’aménagement, prévues par la loi AGEC, permettant la réception de déchets produits dans un territoire en manque de capacité de traitement ne sont plus autorisée.
Par conséquent, la plupart des mesures prévues par cette loi sont désormais en vigueur.
Il reste néanmoins encore des exceptions comme par exemple la création d’une filière REP pour les chewing-gums, à compter du 1er janvier 2024 ou encore l’affichage d’un indice de durabilité à compter du 1er janvier 2024 pour certains équipements électriques et électroniques ainsi que d’autres produits et équipements.
