25.05202331 mai 2023

Produits et matériaux de construction : l’agrément de l’éco-organisme de Valdelia n’est pas suspendu

Par Maître Yann BORREL, avocat associé (Green Law Avocats)

Dans une ordonnance n° 2308616 du 19 mai 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande présentée par la Fédération professionnelle des entreprises de recyclage (FEDEREC) aux fins d’obtenir la suspension de l’agrément de la société Valdelia en tant qu’éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Réglementation des déchetsTags agrément éco-organisme, code de l'environnement, collecte de déchets, Fédération professionnelle des entreprises de recyclage, gestion des déchets, jurisprudence déchet, produits et matériaux de construction, référé suspension, responsabilité élargie du producteur, secteur du bâtiment, tribunal administratif de Paris, Valdelia

20.02202320 février 2023

Tri des déchets : attention au principe de libre circulation des marchandises !

Par Maître Vanessa SICOLI, avocate collaboratrice (Green Law Avocats)

La Commission européenne peut prendre des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations du droit de l’Union Européenne.

Par un communiqué de presse publié ce 15 février 2023, la Commission européenne, par le biais d’une mise en demeure, a ouvert une procédure d’infraction contre la France en lui demandant de veiller à ce que ses exigences en matière d’étiquetage concernant les consignes de tri des déchets soient conformes au principe de libre circulation des marchandises.

Par David DEHARBECatégorie(s) Brèves, Réglementation des déchetsTags commission européenen, consigne de tri, Cour de justice de l’Union européenne, Droit de l'Union Européenne, droit des déchets, étiquetage tri, info-tri, libre circulation des marchandises, loi AGEC, responsabilité élargie du producteur, tri des déchets, Triman

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