Par Maître Ségolène REYNAL, Avocate of counsel (Green Law Avocats)
Depuis la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 (JORF n°0312 du 26 décembre 2020), le code de procédure pénale a été complété avec la création de l’article L.28-3 qui donne compétences aux inspecteurs de l’environnement de l’article 172-1 du code de l’environnement, pour les enquêtes judiciaires qu’ils diligentes sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés.
Le décret 2023-187 du 17 mars 2023 (JORF n°0067 du 19 mars 2023, téléchargeable ci-dessous) vient préciser :
– les modalités de désignation de ces officiers judiciaires de l’environnement ;
– les conditions de leur habilitation ;
– leur notation par le procureur général.
Concrètement, la code de procédure pénale dispose désormais d’une nouvelle catégorie d’OPJ aux articles R15-33-29-18 et suivants : les officiers judiciaires de l’environnement.
