Par Aurélien BOUDEWEEL- Green Law Avocat Par un arrêt publié au bulletin en date du 24 août 2016, la Cour d’appel de Bordeaux (ca-bordeaux-24-08-2016) rappelle dans le cadre de la vente d’un immeuble, que l’absence de précision suffisante dans l’acte d’informations relativement au raccordement au réseau public d’assainissement peut être constitutive d’un dol. En...
400 résultats de la recherche pour: code de l'environnement
Application négative de la jurisprudence Danthony à un permis de construire une centrale solaire au sol (CAA Marseille, 18 mars 2016 n°14MA03823)
Par Stéphanie Gandet – avocat associé et Manon Delattre – juriste Dans une décision du 18 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a annulé un permis de construire portant sur une centrale photovoltaïque au sol au motif d’une insuffisance d’étude d’impact et de vice procédure tiré du défaut de consultation de la Direction...
Méthanisation: le seuil d’approvisionnement en cultures alimentaires est fixé (décret du 7 juillet 2016)
La question de l’approvisionnement en cultures alimentaires des installations de méthanisation est une question récurrente, qui donne lieu à des questions juridiques et techniques (notamment abordées lors des dernières Journées Recherche et Innovation « Biogaz et méthanisation » à Limoges du 10 février 2016, auxquelles le cabinet avait participé). La loi de transition énergétique a prévu que les...
ICPE – distances d’implantation entre un bâtiment agricole et une maison d’habitation : le Conseil d’État précise sa position (CE 8 juin 2016)
Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocats) L’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée...
PLU / ISDI: les règles du PLU sont opposables aux installations de stockage de déchets inertes (CE, 6 avril 2016, n°381552)
Par Lou DELDIQUE, Green Law Avocats Par un arrêt en date du 6 avril 2016 (CE, 6 avril 2016, n°381552, consultable ici), le Conseil d’Etat précise le principe d’opposabilité du PLU aux installations soumises à un régime d’autorisation spécifique, telles que les ICPE ou les ISDI. En effet, si en vertu du principe d’indépendance...
![](/wp-content/uploads/2019/09/logo-green-law2.png)
![](/wp-content/uploads/2019/09/logo-green-law2.png)
![]() |
ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 4ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357 |
![]() |
+33 (0)6-37-80-80-16 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax) |
![]() |
david.deharbe@green-law-avocat.fr |