27.06201627 juin 2016

ICPE – distances d’implantation entre un bâtiment agricole et une maison d’habitation : le Conseil d’État précise sa position (CE 8 juin 2016)

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocats) L’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Législation installations classées (ICPE)Tags agricole, annexe, arrêté, avocat, bâtiment, bovins, différée, distance, élevage, éloignement, environnement, habitation, icpe, installation classée, permis de construire, recours, temporelle

05.0320155 mars 2015

Mise à distance des éoliennes pour les générations futures : suspense au Parlement

Par Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Tous les jours, les médias répètent qu’il faut abandonner l’énergie nucléaire et les énergies fossiles, qu’il faut multiplier le recours aux énergies renouvelables, que le projet de loi sur la transition énergétique doit constituer une avancée fondamentale pour l’environnement, qu’il est nécessaire d’agir pour le climat et qu’à cette…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'éolien, Législation installations classées (ICPE)Tags amendement Germain, ANSES, article 38 bis, autorisation d'exploiter, avocat environnement, cabinet environnement, CMP, distance d'éloignement, distance de 1000 mètres, éolienne, habitation, icpe, nuisance, transition énergétique

05.1220135 décembre 2013

Le statut de fermage s’applique indistinctement, en cas de bail unique, aux terres à usage d’exploitation et aux bâtiments d’habitation (Cass, 20 oct.2013)

Dans un arrêt en date du 30 octobre 2013 (Civ. 3e, 30 oct. 2013, FS-P+B, n° 12-22.310), la Cour de cassation rappelle qu’un bail unique conclu pour des bâtiments d’habitation ainsi que pour des terres à usage d’exploitation agricole est soumis dans son ensemble au statut de fermage. En l’espèce, des particuliers avaient donné un…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) ImmobilierTags agricole, avocat, bail rural, fermage, habitation, L411-1, lille, loyer, paiement, statut

04.1020134 octobre 2013

Urbanisme: suppression de l’appel contre certaines autorisations, et nouvelles limitations procédurales

Après l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, le Gouvernement poursuit la réforme du contentieux de l’urbanisme avec la publication hier au JORF du décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013, qui vient supprimer l’appel pour certains litiges et introduit des limitations procédurales pour une grande majorité de contentieux. Le juge pourra refuser de nouveaux…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 2013-879, appel, avocat, contentieux, délai, habitation, moyen, permis de construire, recours, réforme, taxe sur les logements vacants, urbanisme

19.09201319 septembre 2013

Elevage, distances d’éloignement: des précisions sur les possibilités de dérogation par arrêté préfectoral

Un arrêt de la CAA de Nancy (CAA Nancy, 1ère chambre, 1er août 2013 n°12NC01066) illustre ce qui est entendu par les notions de « bâtiment existant » et d’ « annexe destinée à la mise en conformité des élevages » soumis aux distances d’éloignement fixées par l’arrêté ministériel du 7 février 2005. En l’espèce, le Préfet avait accordé par…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags arrêté ministériel, avocat, cours d'eau, dérogation, distance, élevage, éloignement, habitation, icpe, installation classée, pollution, préfet, protection, vaches, voisinage

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