Légalité d’une autorisation unique expérimentale de construire et d’exploiter une installation de méthanisation (TA Caen, 10 juillet 2018, n°170087)

Une autorisation unique d’une installation de méthanisation / cogénération soumise à autorisation unique expérimentale (valant permis de construire et autorisation d’exploiter) était contestée par des voisins. Aux termes de cette décision (TA Caen, 10 juillet 2018, n°170087, jurisprudence du cabinet), le Tribunal a rejeté leur requête et écarté les nombreux moyens invoqués par les requérants….

Méthanisation: le seuil d’approvisionnement en cultures alimentaires est fixé (décret du 7 juillet 2016)

La question de l’approvisionnement en cultures alimentaires des installations de méthanisation est une question récurrente, qui donne lieu à des questions juridiques et techniques (notamment abordées lors des dernières Journées Recherche et Innovation « Biogaz et méthanisation » à Limoges du 10 février 2016, auxquelles le cabinet avait participé). La loi de transition énergétique a prévu que les…

Biogaz: de nouvelles règles applicables à l’injection au réseau du biométhane provenant de STEP

Le cadre réglementaire existant pour l’injection du biogaz vient d’être profondément modifié par la parution de trois textes de nature réglementaire au Journal Officiel du 26 juin 2014: La liste des intrants dont le biométhane produit peut être injecté au réseau englobe dorénavant les boues de STEP (arrêté du 24 juin 2014 modifiant l’arrêté du…

BIOGAZ: les prescriptions applicables aux installations enregistrées pour la combustion (rubrique 2910C ICPE)

Les professionnels de la méthanisation prendront connaissance des deux textes parus ce week end et qui intéressent leur installatyions:   l’arrêté du 08 décembe 2011 paru au Journal Officiel le 22 janvier 2012, qui fixe les prescriptions ministérielles applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la…

Biométhane: des précisions sur le tarif applicable et la nature des intrants autorisés

A la suite de la publication, le 22 novembre 2011, de quatre décrets encadrant l’injection de biométhane sur le réseau de gaz naturel, le Gouvernement a publié au JORF de ce jour deux arrêtés qui complètent utilement le corpus réglementaire.    un arrêté du 23 novembre 2011 fixant la nature des intrants dans la production de…