03.0220213 février 2021

Zones vulnérables : une concertation viciée non régularisable

Par Yann BORREL, avocat associé (Green Law Avocats : yann.borrel@green-law-avocat.fr) Par un arrêt en date du 30 décembre 2020 qui sera mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat (req. n°431544, consultable ici) a été appelé à se prononcer sur les conséquences de l’absence de consultation des organisations professionnelles agricoles préalablement à l’édiction d’un…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eauTags 431544, danthony, défaut de consultation, eau, nitrate, organisations professionnelles agricoles, pollution par les nitrates, R. 211-27 du code de l’environnement, vice de forme, zone vulnerable

19.07201919 juillet 2019

« danthoniser » ne signifie pas toujours « sauver »

Par Yann BORREL, Avocat of Counsel, GREEN LAW AVOCAT, yann.borrel@green-law-avocat.fr Par un arrêt n°424600 en date du 12 juillet 2019 qui sera mentionné dans les tables du recueil Lebon [consultable ici], le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté ministériel du 1er août 2018 relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier en…

Par David DEHARBECatégorie(s) chasse, droit de la biodiversitéTags 12/07/2019, 424600, 6ème et 5ème chambres réunies, arrêté ministériel du 1er août 2018, article 7 de la article 7 de la Charte de l'environnement, CE 23 décembre 2011, CE 29 janvier 2018, charte de l'environnement, conseil d'etat, danthony, GAJA 19ème édition, L.123-19-1 du code de l’environnement, n°335033, p. 649 et p. 653, p. 966 et s., principe de participation du public, rec. Lebon, req. n° 412210 et 412256, société Marineland

19.07201719 juillet 2017

Conchyliculture : une étude d’incidence ne permet pas de régulariser l’absence d’étude d’impact (TA Poitiers, 18 mai 2017)

Par Me Fanny ANGEVIN – Green Law Avocats Par une décision en date du 18 mai 2017 n°1501183-1502175-1601564-1600480, le Tribunal administratif de Poitiers a annulé l’arrêté du préfet de la Charente-Martime qui autorisait le comité régional de la conchyliculture Poitou-Charentes à implanter des filières conchylicoles dans l’anse de la Malconche, dans le Pertuis d’Antioche et…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, droit de la biodiversité, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags autorité environnementale, avis, avocat, cas par cas, conchyliculture, coquillage, danthony, élevage, environnement, étude d'impact, examen, nomenclature, notice, saisine, vice

30.0920168 mars 2023

Application négative de la jurisprudence Danthony à un permis de construire une centrale solaire au sol (CAA Marseille, 18 mars 2016 n°14MA03823)

Par Stéphanie Gandet – avocat associé et Manon Delattre – juriste Dans une décision du 18 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a annulé un permis de construire portant sur une centrale photovoltaïque au sol au motif d’une insuffisance d’étude d’impact et de vice procédure tiré du défaut de consultation de la Direction…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaireTags annulation, autorité environnementale, avocat, centrale, danthony, Décisions de justice en photovoltaïque, droit de l'environnement, enquête publique, état initial, étude d'impact, évaluation environnementale, PHOTOVOLTAIQUE, procédure, recours, solaire, suffisance

20.04201620 avril 2016

Contentieux d’urbanisme/ Annulation partielle: précisions sur le rôle du juge (CAA Lyon, 26 janvier 2016, n°14LY01513 et CAA Versailles, 11 février 2016, n°13VE03377)

Par Lou DELDIQUE (GREEN LAW AVOCAT) La jurisprudence administrative s’enrichit de deux nouvelles décisions (CAA Lyon, 26 janvier 2016, n°14LY01513 et CAA Versailles, 11 février 2016, n°13VE03377) relatives au mécanisme d’annulation partielle instauré par l’ordonnance n2013-638 du 18 juillet 2013 suite à l’arrêt Fritot (CE, 1er mars 2013, n°350306, voir notre analyse ici). Rappelons que…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags annulation, avocat, avocat spécialisé, code de l'urbanisme, danthony, L600-5, motivation, moyen, moyen d'ordre public, partielle, permis, régularisation, sursis à statuer, urbanisme, vice

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