Décisions de justice en photovoltaïque

Retrouvez ci-dessous différents articles traitant des décisions de justice en photovoltaïque en France (jugements, arrêts, Conseil d’État, Cour de cassation, cour administrative d’appel, tribunal administratif, tarif d’achat, autoconsommation, modalités de raccordement, conditions implantation des installations solaires, obligation d’achat, Comité de Règlement des Différends et Sanctions…). Notre cabinet de référence en droit solaire reste à votre disposition pour échanger avec vous. Venez découvrir nos articles au sujet de la réglementation photovoltaïque.

12.0120228 mars 2023

SOLAIRE : Le Conseil d’Etat rejette le référé-suspension contre la réduction tarifaire

par Maître Stephanie GANDET (Green Law Avocats) Par une ordonnance en date du 23 décembre 2021, le Conseil d’Etat (cf. ci-dessous n° 458989) a rejeté le recours en référé-suspension formé par l’Association SOLIDARITE RENOUVELABLES et autres, contre le décret et l’arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaireTags 458989, Arrêté du 26 octobre 2021, article 225, article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, association solidarité renouvelable, avocat environnement, clause de sauvegarde, Décisions de justice en photovoltaïque, décret n° 2021-1385, l521-1, référé suspension, tarif photovoltaique, tarif solaire

30.0920168 mars 2023

Application négative de la jurisprudence Danthony à un permis de construire une centrale solaire au sol (CAA Marseille, 18 mars 2016 n°14MA03823)

Par Stéphanie Gandet – avocat associé et Manon Delattre – juriste Dans une décision du 18 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a annulé un permis de construire portant sur une centrale photovoltaïque au sol au motif d’une insuffisance d’étude d’impact et de vice procédure tiré du défaut de consultation de la Direction…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaireTags annulation, autorité environnementale, avocat, centrale, danthony, Décisions de justice en photovoltaïque, droit de l'environnement, enquête publique, état initial, étude d'impact, évaluation environnementale, PHOTOVOLTAIQUE, procédure, recours, solaire, suffisance

15.0420128 mars 2023

Solaire/ Arrêtés de 2010: le Conseil d’Etat annule rétroactivement le tarif « intégré au bâti » pour les bâtiments à usage d’habitation

La Haute juridiction a rendu le 12 avril 2012 sa décision suite aux recours en annulation contre les arrêtés des 12 janvier et 16 mars 2010 organisant les nouveaux tarifs d’achat d’électricité applicables aux installations photovoltaïques. Le Conseil d’Etat décide que : « Le premier paragraphe du 2 de l’annexe 1, les mots » situées sur d’autres…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaireTags annulation, au bâti, avocat, catégorie, confiance, contrat d'achat, Décisions de justice en photovoltaïque, égalité, habitation, intégration, maison, PHOTOVOLTAIQUE, préjudice, prime, principe, rétroactif, signé, solaire, tarif, violation

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