Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Par un arrêt en date du 16 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris confirme le jugement du Tribunal administratif de Paris annulant l’agrément d’Anticor (n° 23PA03811,23PA03813, téléchargeable ci-dessous).
Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Dans un arrêt du 9 novembre 2023, la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) juge que si la création du prétorienne d’un nouveau délai de recours contentieux ne porte pas une atteinte excessive au droit d’accès à un tribunal, son application immédiate aux instances en cours viole l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH) (Legros et autres contre France, n° 72173/17).
Par une ordonnance rendue le 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l’arrêté préfectoral prolongeant l’autorisation de la société des Mines de Potasse d’Alsace (MDPA) visant à confiner définitivement ses déchets, tout en enjoignant au préfet de prendre les mesures nécessaires pour veiller à la maintenance du site et de l’ensemble des galeries .
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
On sait que le Groupement de fait « les Soulèvements de la Terre » avait fait l’objet d’un décret de dissolution (décret du 21 juin 2023, JORF n°0143 du 22 juin 2023 Texte n° 15).
Ce décret avait été suspendu par le juge des référés du Conseil d’Etat (Conseil d’État, Référé collégial, 11 août 2023, n° 476385, téléchargeable sur Doctrine).
Le Conseil d’État juge au fond (CE 9 novembre 2023 476384-476392-476392-476408-476946 : arrêt téléchargeable ci-dessous) que le Groupement « les Soulèvements de la Terre » s’est bien livré à des provocations à des agissements violents à l’encontre des biens, qui entrent dans le champ du 1° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.
Par Marie-Coline GIORNO, avocate of counsel (Green Law Avocats)
Les projets de décrets fixant les conditions requises à l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie pour qu’un projet d’installation de production hydroélectrique et autres installations de production d’énergie soient réputées répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement sont en consultation publique jusqu’au 24 novembre 2023.
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