07.0120197 janvier 2019

Urbanisme: faute d’enregistrement sous un moins d’une transaction prévoyant le désistement d’un recours contre un permis de construire, les sommes doivent être rendues !

Par Me Valentine SQUILLACI- Green Law Avocats La Cour de cassation vient de rappeler une règle souvent méconnue des opposants à des projets de construction ayant obtenu le versement d’une somme d’argent en échange du désistement de leur action (arrêt de la 3ème Chambre de la Cour de Cassation, 20 décembre 2018 n°17-27.814)…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, ImmobilierTags 20 décembre 2018 n°17-27.814, avocat, centre des impôts, cour de cassation, de l’aménagement et du numérique, enregistrement, immobilier, L600-8 du code de l'urbanisme, loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, l’article 635 1. 9° du Code Général des Impôts, permis d'aménager, permis de construire, permis de démolire, protocole, recours, réputée sans cause, transaction non enregistrée, transactionnel, urbanisme

06.1220186 décembre 2018

Loi Littoral : la présence d’un camping ne permet pas nécessairement de caractériser une urbanisation continue (CE 11 juillet 2018)

Par Maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocats) Par une décision en date du 11 juillet 2018 (CE, 11 juillet 2018, n°410084, consultable ici), le Conseil d’État explicite l’obligation d’urbanisation continue dans les communes littorales. Rappelons que cette obligation, qui vise à éviter les phénomènes de mitage, résulte de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, façade maritime, ImmobilierTags 11 juillet 2018, avocat, camping, continuité, droit de l'urbanisme, lille, loi littoral, lyon, n°410084, permis de construire, urbanisation existante

25.10201825 octobre 2018

Eolien : l’autorité de la chose jugée ne doit pas être ignorée

Par Maître Lucas DERMENGHEM (Green Law Avocats) Par un arrêt rendu le 12 octobre dernier mentionné aux Tables du Recueil Lebon (CE, 12 octobre 2018, n°412104), le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la portée de l’autorité de la chose jugée et sur les circonstances dans lesquelles celle-ci est susceptible d’être remise en…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolienTags 12 octobre 2018, 14DA01300, 4 mai 2017, 412104, audit parc éolien, autorité de la chose jugée, avocat environnement, CAA Douai, ce, contentieux administratif, éolien, n° 14DA01300, n°14DA01300, n°412104, parc éolien, permis de construire, sécurité juridique

07.08201810 août 2018

Le « rescrit juridictionnel » une révolution du contentieux de l’urbanisme ?

Par David DEHARBE (Green Law Avocats) david.deharbe@green-law-avocat.fr L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 31 juillet 2018, le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance. Les députés sont revenus pour l’essentiel à leur texte de nouvelle lecture. Le souci de sécurité juridique a accouché d’un nouveau dispositif prévu à l’article 54…

Par David DEHARBECatégorie(s) Brèves, Droit de l'urbanismeTags appréciation en régularité, avocat urbanisme, contentieux urbanisme, décision d'urbanisme, déclaration préalable, DP, loi pour un Etat au service d'une société de confiance., non opposition, permis d'aménager, permis de construire, procès urbanisme, rescrit juridictionnel, sauver son permis de construire, urbanisme opérationnel

30.07201830 juillet 2018

Méthanisation : reconnaissance du caractère « d’installation agricole » ainsi que « d’équipement collectif compatible avec l’exercice d’une activité agricole » des installations de méthanisation (jurisprudence cabinet- TA Rennes)

Par un jugement du 8 juin 2018, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté les demandes d’annulation, formées par un tiers, d’un permis de construire ainsi que de permis de construire modificatif d’une installation de méthanisation / cogénération d’effluents agricoles située dans le Finistère. Le Cabinet Green Law Avocats défendait la société porteuse de projet,…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Réglementation des déchetsTags avocat, biogaz, bretagne, compétence, droit de l'environnement, effluents agricoles, en dehors des parties urbanisées de la commune, équipements collectifs qu'elles lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice, installation d'intérêt collectif, L111-4, lyon, méthanisation, permis de construire, permis modificatif, préfet, recours

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