18.04201818 avril 2018

Urbanisme : le Conseil d’Etat précise dans quel cas un immeuble à usage mixte peut être qualifié de « maison individuelle » (CE, 26 mars 2018, n°405330)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS lou.deldique@green-law-avocat.fr Par une récente décision (consultable ici), le Conseil d’Etat a précisé à quelle condition la qualification de « maison individuelle » peut être retenue lorsqu’on est en présence d’un immeuble à usage mixte. La notion de « maison individuelle » est importante, car il résulte de l’article…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags 26 mars 2018, 405330, article R. 423-23 b), ce, immeuble à usage mixte, maison individuelle, n°405330, permis de construire, urbanisme

07.0320187 mars 2018

Association « fictive » et intérêt à agir en contentieux de l’urbanisme (TA Bordeaux, 13 février 2018, n°1704571)

Par Maître Sébastien BECUE (Green Law Avocats) Par une « ordonnance de tri » du 13 février 2018 (téléchargeable ici : TA Bordeaux, 13 février 2018, n°1704571), le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme manifestement irrecevable pour défaut d’intérêt à agir le recours en annulation d’un permis de construire introduit par une association locale dont l’objet…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags 13 février 2018, 19 janv. 2016, 22 juin 2006, 30 mars 2006, avocat environnement, CAA Douai, CAA Lyon, contentieux du permis, contentieux urbanistique, fictivité de kl'association requérante, intérêt à agir, n°04DA00016, n°06LY00237, n°1510006, n°1704571, permis de construire, TA Bordeaux, TA Lille

04.0120184 janvier 2018

Action en démolition : validation du nouveau régime restrictif par le Conseil constitutionnel (Décision n°2017-672 QPC du 10 novembre 2017)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr), avec l’aide de Lucie Marin, juriste stagiaire Par une décision en date du 10 novembre 2017 (Décision n°2017-672 QPC du 10 novembre 2017, consultable ici), le Conseil constitutionnel a validé le nouveau régime juridique de l’action en démolition d’une construction illégalement édifiée qu’avait instauré…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, ImmobilierTags annulation, avocat, charte, conseil constitutionnel, cour de cassation, démolition, L480-13, loi macron, maire, permis de construire, préjudice, prioritaire, protection, question, recours, recours effectif, urbanisme

14.11201714 novembre 2017

Urbanisme: Censure du PLU d’une commune de montagne autorisant de nouveaux logements de tourisme alors que ceux existant sont sous-occupés (TA Grenoble, 19 oct.2017)

Me Stéphanie Gandet – avocat associé Maxence Temps –juriste stagiaire Le tribunal administratif de Grenoble, par un jugement du 19 octobre 2017, a annulé la délibération approuvant le plan local d’urbanisme d’une commune de montagne, notamment pour avoir ouvert à l’urbanisation des secteurs afin de construire des logements de tourisme en dépit de la sous-occupation…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags annulation, autorité environnementale, avis, avocat, commune, délibération, enquête publique, jugement, lits froids, loisir, mixité sociale, montagne, permis de construire, réhabilitation, responsabilité, TA grenoble, urbanisme, zone

26.10201726 octobre 2017

Urbanisme : le permis obtenu par fraude peut être retiré sans délai (CE, 9 octobre 2017, n°398853)

Par Lou DELDIQUE (Green Law Avocats) Par une récente décision (CE, 9 octobre 2017, n°398853, consultable ici), le Conseil d’Etat a précisé qu’un permis de construire obtenu par fraude pouvait être retiré à tout moment par l’administration. En l’espèce, la société pétitionnaire avait déposé sa demande d’autorisation alors que la promesse de vente conclue avec…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags 398853, 9 octobre 2017, ce, conseil d'etat, drout de l'urbanisme, n°398853, PC, PC obtenu par fraude, pénal de l'urbanisme, permis de construire, permis de construire obtenu par fraude, retrait du permis de construire, urbanisme

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 4ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-37-80-80-16 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr