26.05202326 mai 2023

Régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres : des précisions apportées par décret

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate of counsel (Green Law Avocats)

Les modalités des procédures de déclaration et d’autorisation préalables prévues par loi dans le cadre du régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ont été précisées par le décret n°2023-384 du 19 mai 2023, publié au Journal officiel le 21 mai 2023.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags abattage d'arbres, action publique locale, alignement d'arbre, Allée d'arbres, autorisation, autorisation d'abattage, code de l'environnement, décentralisation, déclaration préalable, déconcentration, décret n°2023-384, différenciation, Loi 3DS, réglementation pollution et nuisance, voies ouvertes à la circulation publique

05.01202311 mai 2023

De nouveaux CERFA en urbanisme au 1er janvier 2023

Par Mathilde ELLEBOUDT, Juriste (Green Law Avocats)

Le Cabinet Green Law Avocats vous informe que depuis le 1er janvier 2023, les formulaires CERFA d’urbanisme ont été modifiés.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags CERFA, déclaration d'ouverture de chantier, déclaration de travaux, déclaration préalable, maison indviduelle, permis d'aménager modificatif, permis d'aménager, permis de construire modification, permis de constuire, transfert de permis d'aménager, transfert de permis de constuire, urbanisme

15.0720229 mai 2023

Refus d’implanter une antenne relais pour atteinte à la perspective sur la montagne

Par Mathieu DEHARBE (Juriste chez Green Law Avocats) et Maître David DEHARBE (Avocat associé)

Par une ordonnance en date du 10 mai 2022, le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble refuse de suspendre une opposition à la déclaration préalable de travaux portant sur l’installation d’un pylône support d’antennes relais de téléphonie mobile, dans un paysage de montagnes (TA de Grenoble 10 mai 2022, n°2202144, disponible sur Doctrine).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Risques Naturels et TechnologiquesTags antenne relais, déclaration préalable, doctrine, impact paysager, paysages naturels, perspective sur la montagne, R. 111-27 du code de l’urbanisme, TA de Grenoble 10 mai 2022 n°2202144, TA de Melun 8 mars 2012 n°1201665, urbanisme

23.11202023 novembre 2020

Régularité de l’affichage de l’autorisation d’urbanisme

Par Clémence AUQUE, Juriste (Green Law Avocats) Par un arrêt en date du 16 octobre 2020 et mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé qu’un panneau d’affichage n’indiquant pas l’adresse de la mairie où peut être consulté le dossier de permis de construire n’est pas irrégulier. Ainsi, cette omission ne fait…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoireTags 429357, 5G, antenne relai, CE 2/7 CR 16 oct. 2020 n°429357, déclaration préalable, DP, permis de construire, urbanisme

21.04202021 avril 2020

COVID 19, droit de l’urbanisme et délais : oubliez tout, c’était pour rire !

Par Maître Lou DELDIQUE, avocat associé, GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr, 06 03 05 11 06) Tel Pénélope, qui faisait et défaisait sa toile pour faire patienter ses prétendants, le Gouvernement français vient d’adopter une nouvelle ordonnance (ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19)…

Par Lou DeldiqueCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags autorisation, avocat, commune, covid-19, date, déclaration préalable, déféré préfectoral, délai, état d'urgence sanitaire, instruction, ordonnance, permis d'aménager, permis de construire, permis de démolire, permis tacite, préfet, rdonnance n°2020-427 du 15 avril 2020, recours, urbanisme

Roubaix	+33 (0)6.37.80.80.16 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)

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