De nouveaux CERFA en urbanisme au 1er janvier 2023

CERFA PC

Par Mathilde ELLEBOUDT, Juriste (Green Law Avocats)

Le Cabinet Green Law Avocats vous informe que depuis le 1er janvier 2023, les formulaires CERFA d’urbanisme ont été modifiés.

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif avec les nouveaux formulaires ainsi que la notice explicative mise à jour.

Bonne lecture !

Formulaire

Nouveau numéro de Cerfa au 1er janvier 2023

Lien

Déclaration préalable pour travaux

13404*10
Déclaration préalable pour division
13702*09

Déclaration préalable pour travaux sur une maison individuelle

13703*10
Permis d’aménager
88065*11 ou 13409*11

Permis de construire pour travaux sur maison individuelle

13406*11

Permis de construire ou permis d’aménager modificatif

13411*11

Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager

13412*10

Déclaration d’ouverture de chantier
13407*06
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
13408*08