28.06202127 janvier 2026

Le juge accélérateur des procédures environnementales

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

C’est sans doute dans l’air du temps : le droit de l’environnement moderne semble donner plus de moyens à l’administré, porteur de projet p pour obtenir du corps préfectoral et des DREALs qu’ils instruisent avec plus de célérité les dossiers ICPE d’enregistrement ou d’autorisation.

On en prendra deux exemples récents en jurisprudence qui démontrent que même face au silence de l’administration, le juge peut être utilement mobilisé (CAA Douai, 15 juin 2021, n° 20DA00218 ; téléchargeable sur doctrine ; TA Amiens, référé, ord. 29 avril 2021, n°2101013 et 2101200 ; décision obtenue par le cabinet) est

Par David DEHARBECatégorie(s) Installations classéesTags 20DA00218, 2101013, autorisation environnementale, basculement, CAA Douai 15 juin 2021 n°20DA00218, enregistrement, éoliien, épandage, évluation environnementale, icpe, injonction, méthanisation, natura 2000, pouvoirs du juge, refus de communication des motifs, refus tacite, TA Amiens référé ord. 29 avril 2021 n°2101013 et 2101200

07.0420199 janvier 2026

Légalité d’une autorisation unique expérimentale de construire et d’exploiter une installation de méthanisation

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Une autorisation unique d’une installation de méthanisation / cogénération soumise à autorisation unique expérimentale (valant permis de construire et autorisation d’exploiter) était contestée par des voisins.

Aux termes de cette décision (TA Caen, 10 juillet 2018, n°cc, jurisprudence du cabinet), le Tribunal a rejeté leur requête et écarté les nombreux moyens invoqués par les requérants.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Installations classées, Réglementation des déchetsTags avocat, avocat environnement, biogaz, déchet, digesteur, droit de l'environnement, éloignement, enquête publique, enregistrement, icpe, installation classée, intrant, méthanisation, recours, responsabilité, risque, source

07.01201912 janvier 2026

Urbanisme: faute d’enregistrement sous un mois d’une transaction prévoyant le désistement d’un recours contre un permis de construire, les sommes doivent être rendues !

Par Maître Valentine SQUILLACI, avocate (Green Law Avocats)

La Cour de cassation vient de rappeler une règle souvent méconnue des opposants à des projets de construction ayant obtenu le versement d’une somme d’argent en échange du désistement de leur action (arrêt de la 3ème Chambre de la Cour de Cassation, 20 décembre 2018 n°17-27.814) laquelle applique pour la première fois à notre connaissance la sanction posée par l’article L600-8 du Code de l’Urbanisme en cas d’inobservation de cette obligation.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, ImmobilierTags 20 décembre 2018 n°17-27.814, avocat, centre des impôts, cour de cassation, de l’aménagement et du numérique, enregistrement, immobilier, L600-8 du code de l'urbanisme, loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, l’article 635 1. 9° du Code Général des Impôts, permis d'aménager, permis de construire, permis de démolire, protocole, recours, réputée sans cause, transaction non enregistrée, transactionnel, urbanisme

08.06201815 janvier 2026

Installations de méthanisation soumises à enregistrement : modification des prescriptions générales (Arrêté du 6 juin 2018 modifiant l’arrêté du 12 août 2010)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Alors que les acteurs de la filière sont encore dans l’attente de la publication du décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, qui doit porter le seuil du régime de l’autorisation pour les installations classées relevant de la rubrique 2781 (Méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute) de 60 tonnes à 100 tonnes, le gouvernement vient de modifier, par un arrêté du 6 juin 2018, publié ce jour au Journal Officiel, les dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement pour la rubrique 2781 relative à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de la biomasse et du biogaz, Réglementation des déchetsTags 2781, arrêté, arrêté du 10 novembre 2009, arrêté du 6 juin 2018, avocat, biogaz, boues, digestats, eaux usées, enregistrement, matière végétale, méthanisation, prescriptions, production, sous produits animaux, SPA, step

24.06201727 janvier 2026

Publication du formulaire CERFA de demande d’enregistrement ICPE

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement vient d’être fixé par un récent arrêté du 3 mars 2017, publié au Journal Officiel du 30 mars 2017 et entré en vigueur le 16 mai 2017.

Ce modèle, qui prend la forme du nouveau formulaire CERFA n° 15679*01 devra être utilité pour la demande d’enregistrement prévue d’une ICPE à l’article R. 512-46-1 du code de l’environnement.

Par David DEHARBECatégorie(s) Installations classéesTags enregistrement, formulaire CERFA n° 15679*01, R. 512-46-1 du code de l'environnement, R. 512-46-11 du code de l'environnement, R. 512-46-3 du code de l’environnement, régime de l'enregistrement

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