L’autorisation environnementale devient réalité (Ord.26 janv. 2017 et Décrets 2017-81 et 2017-82)

Par Jérémy TAUPIN – GREEN LAW AVOCATS L’importante (et attendue) réforme relative à l’autorisation environnementale vient d’être publiée au Journal Officiel du 27 janvier 2017. Cette réforme est principalement matérialisée par l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, accompagnée du rapport au Président de la République sur ladite ordonnance. L’ordonnance est…

PLU / ISDI: les règles du PLU sont opposables aux installations de stockage de déchets inertes (CE, 6 avril 2016, n°381552)

Par Lou DELDIQUE, Green Law Avocats   Par un arrêt en date du 6 avril 2016 (CE, 6 avril 2016, n°381552, consultable ici), le Conseil d’Etat précise le principe d’opposabilité du PLU aux installations soumises à un régime d’autorisation spécifique, telles que les ICPE ou les ISDI. En effet, si en vertu du principe d’indépendance…

ICPE: précisions sur les conditions de bénéfice des droits acquis à exploiter (CAA Marseille, 7 juillet 2015, n°13MA04675)

Par Lou Deldique Green Law Avocat Par un arrêt en date du 7 juillet 2015 (consultable ici), la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle dans quelles conditions une installation mise en service avant son entrée dans la nomenclature des ICPE peut bénéficier de droits acquis. Notons d’emblée que le régime en question est le régime…

TGAP: modifications des activités y étant soumises (décret n°2014-219 du 24 février 2014)

Le décret n° 2014-219 du 24 février 2014 vient modifier la colonne B de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes (consultable ici: JORF n°0048 du 26 février 2014 page 3478). Rappelons que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par…

Garanties financières des installations classées : échéanciers de constitution et modalités de contestation

L’article L. 516-1 du code de l’environnement (issu de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières), subordonne la mise en activité d’ICPE définies par décret en Conseil d’Etat à la constitution de garanties financières. Jusqu’à une date récente, seules étaient concernés par cette obligation les installations de stockage de déchets, les carrières, les…