06.0720216 juillet 2021

Émissions de GES : le Conseil d’État enjoint au Gouvernement de prendre des mesures avant le 31 mars 2022

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Le Conseil d’Etat avait admis, par un arrêt du 19 novembre 2020, le recours de la commune de Grande-Synthe contre l’inaction de l’Etat à respecter sa trajectoire de réduction des gaz à effet de serre (- 40% par rapport à 1990 d’ici 2030). Il a alors laissé au…

Par David DEHARBECatégorie(s) airTags avocat environnement, climat, écologie, gaz à effet de serre, GES, injonction, mesures à prendre avant le 31 mars 2022, politique climatique, pollution, rejet atmosphérique, trajectoire de réduction

28.06202128 juin 2021

Le juge accélérateur des procédures environnementales

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) C’est sans doute dans l’air du temps : le droit de l’environnement moderne semble donner plus de moyens à l’administré, porteur de projet p pour obtenir du corps préfectoral et des DREALs qu’ils instruisent avec plus de célérité les dossiers ICPE d’enregistrement ou d’autorisation. On en prendra deux exemples…

Par David DEHARBECatégorie(s) Législation installations classées (ICPE)Tags 20DA00218, 2101013, autorisation environnemùentale, basculement, CAA Douai 15 juin 2021 n°20DA00218, enregistrement, éoliien, épandage, évluation environnementale, icpe, injonction, méthanisation, natura 2000, pouvoirs du juge, refus de communication des motifs, refus tacite, TA Amiens référé ord. 29 avril 2021 n°2101013 et 2101200

26.06201526 juin 2015

Valorisation des énergies de récupération / Obligation d’achat: le Conseil d’Etat se prononce aux termes d’une affaire en deux actes (CE, 20 mai 2015)

Par Marie-Coline GIORNO Green law Avocat Le 20 mai 2015, le Conseil d’Etat a rendu deux décisions très intéressantes, qui seront mentionnées au recueil Lebon, concernant l’application du régime de l’obligation d’achat aux installations de valorisation des énergies de récupération et aux installations utilisant à titre principal l’énergie dégagée par la combustion de matières non…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags animale, avocat, avocat environnement, code de l'énergie, combustion, conseil d'etat, décret du 6 décembre 2000, électricité, énergie, fossile, injonction, L314-1, production, récupération, renouvelable, valorisation

20.04201520 avril 2015

Electricité / Raccordement : c’est à l’installateur de prouver qu’il a remis l’attestation du CONSUEL au gestionnaire de distribution d’électricité (Cass, 25 mars 2015, n°14-11872)

Par Stéphanie Gandet- avocat associé Dans un arrêt extrêmement intéressant du 25 mars 2015, la Cour de cassation juge qu’à la suite de travaux réalisés dans des logements, c’est à l’entreprise de travaux de prouver qu’elle a correctement adressé les attestations de conformité délivrées par le CONSUEL au gestionnaire de réseau. Cette question de…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit des énergies, ImmobilierTags attestation preuve, avocat, conformité, CONSUEL, cour de cassation, électricité, envoi, injection, injonction, installations classées, organisme, raccordement, responsabilité, soutirage

27.05201427 mai 2014

Peut on vraiment retirer une autorisation d’urbanisme au delà du délai de trois mois? (Rép. Min. 25.02.2014)

La question posée le 1er octobre 2013 par Madame Marie-Jo Zimmerman à Madame la Ministre de l’égalité des territoires et de logement présente incontestablement un caractère épineux. En effet, elle a trait aux conséquences juridiques liées à la déconnexion entre les délais de recours, les délais de retrait et les délais d’instruction et de réinstruction…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags annulation, délai légal, injonction, maire, permis de construire, recours, retrait, risque, trois mois, urbanisme

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