Blog de Green Law

11.10202312 octobre 2023

Artificialisation des sols : quelle échelle opposable aux PLU pour la ZAN ?

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La loi Climat et résilience de 2021 a fixé un objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols en France à l’horizon 2050.

Comme la loi le prescrit, le Gouvernement a défini les conditions de mise en œuvre de cet objectif sur le territoire par deux décrets du 29 avril 2022

L’association des maires de France (AMF) a demandé au Conseil d’État d’annuler ces décrets par deux requêtes du 28 juin 2022.

Or le Conseil d’État a annulé le deuxième alinéa du II de l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme, issu d’un décret du 29 avril 2022, en ce que n’est pas suffisamment précise la définition de l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme (CE, 4 octobre 2023, n° 465341 et 465343).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanisme, Risques Naturels et TechnologiquesTags article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, article R. 101-1 du code de l’urbanisme, Artificialisation des sols, CE 4 octobre 2023 n° 465341et 465343, conseil d'etat, échelle opposable, espace naturel, espace urbanisé, jurisprudence en droit de l'urbanisme, loi Climat et Résilience, Objectif ZAN, plan de prévention des risques naturels, plan local d'urbanisme, SRADDET

10.10202310 octobre 2023

Sursis à statuer sur la légalité de l’autorisation d’exploitation de l’usine Rockwool

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le tribunal administratif d’Amiens a sursis à statuer sur la légalité de l’arrêté du 31 mars 2021 du préfet de l’Aisne autorisant la société Rockwool France à exploiter une usine de fabrication de laine de roche située sur le territoire des communes de Ploisy et Courmelles, et a enjoint à l’administration dispose d’un délai de quatre mois pour régulariser le vice de procédure relevé par les juges, tenant à une insuffisance dans l’étude d’impact (TA d’Amiens, nos 2102663 et 2102680, 21 juillet 2023, téléchargeable ci-dessous).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Législation installations classées (ICPE)Tags article R. 122 5 du code de l’environnement, autorisation environnementale, conservation, dérogation, destruction, directive habitat, Effets cumulés, espèces protégées, étude d'impact, faune, Flore, Habitat naturel, justice administrative, Oiseau, régularisation ICPE, sursis à statuer, tribunal administratif d'Amiens

09.10202316 octobre 2023

Rockwool : bilan des urgences favorable au maintien en vigueur d’un PC provisoire conditionnel

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une ordonnance du 28 juin 2023, le juge des référés du Tribunal administratif d’Amiens a rejeté la requête en référé-suspension de la société Rockwool France pour défaut d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (TA d’Amiens, 28 juin 2023, n°2301735)

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanisme, Législation installations classées (ICPE)Tags article L. 521-1 du code de justice administrative, bilan des urgences, défaut d'urgence, espèces protégées, intérêt public, permis de construire conditionnel, permis de construire provisoire, référé suspension, situation du requérant, tribunal administratif d'Amiens

28.0920235 octobre 2023

Les États de l’UE ne peuvent interdire les transferts des déchets destinés à la valorisation

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 29 juin 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé que si les États membres peuvent interdire les mouvements de transfert de déchets destinés à être éliminés, en revanche, ils ne peuvent pas instituer des règles qui permettraient aux autorités nationales compétentes de formuler une objection systématique, ayant les effets d’une interdiction générale, aux transferts de déchets destinés à être valorisés (CAA Paris, 1ère ch., 29 juin 2023, n°22PA02680).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Réglementation des déchetsTags boues d'épuration, CAA de Paris, contrôle de conventionnalité, interdiction générale, jurisprudence en droit des déchets, L. 541-38 du code de l’environnement, loi AGEC, principe de primauté, règlement (CE) n°1013/2006, transferts transfrontaliers, valorisation de déchets

28.0920233 octobre 2023

« Le contentieux de la régularisation imparfaite du PC » (L. 600-5-1 du code de l’urbanisme)

Par Lou DELDIQUE, avocate associée (Green Law Avocats)

Par un arrêt n°463914 du 10 juillet 2023, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles l’auteur et le bénéficiaire d’un permis de construire peuvent contester le jugement qui constate l’insuffisance d’une mesure de régularisation et annule le permis initial et le permis modificatif obtenu.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags CE 10 juillet 2023 n°463914, Conseil d’Etat, contentieux de la régularisation, jugement mettant fin à l’instance, L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le jugement avant dire droit, permis de construire, permis initial, permis modificatif

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