09.0520227 juillet 2022

Les éoliennes, le paysage et le PNR : cherchez la cohérence

Par Maitre David DEHARRBE (Green Law Avocats) Dans l’espèce rapportée (Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 21 avril 2022, 442953 : disponible sur doctrine, Arianweb et reproduite ci-dessous), le Conseil d’Etat censure la Cour administrative d’appel de Nantes, pour avoir écarté, comme inopérant contre une autorisation ICPE, un moyen se réclamant d’une charte de Parc…

Par David DEHARBECatégorie(s) air, Aménagement du territoire, avocat environnement, Droit de l'éolienTags 352592, 442953, CAA Nantes, CE 21 avril 2022 n° 442953, charte, charte du parc, contrôle de cohérence, icpe, L. 333-1, L. 333-1 du code de l’environnement, parc naturel régional, Parc naturel régional Normandie-Maine, PNR, préfet de la Manche

30.0420228 juillet 2022

Centrale du Larivot : au fond le TA résiste au Conseil d’Etat !

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) On avait suivi cette affaire à rebondissement au stade du référé. Le juge des référés du Tribunal administratif de Guyane avait ordonné la suspension provisoire de l’arrêté préfectoral portant autorisation environnementale du projet de la société EDF pour le projet de construction et d’exploitation d’une centrale électrique sur…

Par David DEHARBECatégorie(s) air, droit de la biodiversité, Droit des énergiesTags autorisation environnementale, avocat environnement, dérogation espèces naturelles, EDF-PEI, érogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées, état de conservation favorable au sein de son aire de répartition naturelle, L. 181-18 du code de l’environnement, L. 411-1 du code de l’environnement, L. 411-2 du code de l'enironnement, larivot, raisons impératives d'intérêt public majeur, solution alternative satisfaisante, TA guyane, TA Guyane 28 avril 2022 n° 2100237, toucan toco

15.0420223 mai 2023

ICPE autorisées : des prescriptions nationales minimales

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate collaboratrice

Parallèlement, le ministère de la transition écologique avait tenté d’harmoniser les arrêtés préfectoraux et les mêmes prescriptions apparaissaient dans la plupart des arrêtés délivrés avec, parfois, quelques variantes.

Afin de remédier à cette situation, il est donc apparu nécessaire de compléter les arrêtés ministériels transversaux afin de fixer officiellement ces prescriptions relativement transversales grâce à des prescriptions générales prises sur le fondement de l’article L. 512-5 du code de l’environnement.

Pour ce faire, deux arrêtés ont été signés le 28 février 2022 par le ministère de la transition écologique

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Législation installations classées (ICPE)Tags arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 1998, article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme, article L. 512-5 du code de l’environnement, icpe, ICPE autorisées, installations classées soumises à autorisation, l'arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010, L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, législation installations classées, loi n° 2021-1104, LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, NOR : ATEP9870017A, NOR : DEVP1025930A, NOR : DEVP1316983A, NOR : DEVP1628687A, NOR : ENVP9760055A, NOR : TREP2000433A, NOR : TREP2201581A, NOR : TREP2206696A, prescriptions générales

12.0420227 juillet 2022

Le nouvel article L600-1-1 du code de l’urbanisme est constitutionnel

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (GREEN LAW AVOCATS) Aux termes de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, modifié par loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN), une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags association, avocat urbanisme, décision n° 2011-138 QPC, Décision n° 2022-986 QPC, droit à un recours juridictionnel effectif, droit de l'urbanisme, L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, liberté d'association, loi ELAN, loi ENL, principe d'égalité, recours abusif

06.04202220 décembre 2022

La chronique de droit des ENR disponible sur le blog !

Sur son blog, le cabinet Green Law Avocats donne désormais accès à sa chronique de droit des ENR publiée depuis plusieurs années dans la revue « Droit de l’environnement » (téléchargeable ci-dessous). Bonne lecture !

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Brèves, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, ecologie, Ecology, Législation installations classées (ICPE)Tags biogaz, biométhane, chronique de droit des ENR, droit de l'environnement, Droit des énergies renouvelables, droit des ENR, énergies renouvelables, enr, eolien, éoliennes, hydroélectricité, hydrogène vert, méthanisation, PHOTOVOLTAIQUE, solaire

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