31.0720237 août 2023

Supprimer l’appel sans violer le principe de non régression environnementale ?

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt du 14 juin 2023, le Conseil d’État a jugé que le principe de non-régression en matière environnementale ne peut être utilement invoqué pour contester une réglementation qui aménage en manière contentieuse la règle de l’appel (req. n°466933).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags code de justice administrative, code de l'environnement, conseil d'etat, contentieux de l'urbanisme, convention d'Aarhus, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, degrés d'appel, principe d'égalité, principe non régression

28.12202128 décembre 2021

La concertation nouvelle fragilité des projets ?

Par Amélie GILLE, Juriste (Green Law Avocats) et Maître David DEHARBE (Green Law Avocats ) Deux solution récentes du Conseil d’Etat doivent particulièrement retenir l’attention des pétitionnaires. Ces arrêts démontrent que la conception qu’on se fait désormais au Palais Royal de la concertation fragilise à nouveau les projets qui y sont soumis. Le 8 décembre…

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 434742, Aarhus, applicabilité directe, avocat environnement, CE 6ème - 5ème chambres réunies 15 novembre 2021 n° 434742, CE 6ème chambre 08 décembre 2021 n°446947, CE 6ème chambre 08_12_2021 n°446947, concertation, convention d'Aarhus, éffet direct, participation

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