Par Maître David DEHARBE, avocat gérant et Yann BORREL, avocat associé (Green Law Avocats)
Dans le numéro n°324 de la revue de « Droit de l’environnement » de septembre 2023, le Cabinet Green Law Avocats a publié un commentaire d’une décision n°450086 du Conseil d’État en date du 2 juin 2023 (téléchargeable ci-dessous) par laquelle il a considéré que la personne assurant la collecte et le transport de déchets ne pouvait voir sa responsabilité engagée au titre de détenteur antérieur dans le cas d’une défaillance du détenteur final des déchets avant leur élimination ou leur valorisation finale (consultable sur le site d’Actu Environnement).
Bonne lecture !
