16.12202211 mai 2023

Permis de construire – précisions utiles sur la portée des articles L.600-2 et L.600-5-1 du code de l’urbanisme

Marie KERDILES, Avocate collaboratrice (Green Law Avocats)

Pourtant obligatoire, le sursis à statuer impose que dans le cas où le juge constaterait un vice régularisable dans une autorisation d’urbanisme, il doit surseoir à statuer afin de laisser un temps déterminé au pétitionnaire pour régulariser ce vice.

C’est cette règle qu’est venu préciser le Conseil d’Etat dans un arrêt du 14 décembre 2022 (n°448013).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Brèves, Droit de l'urbanismeTags article L.600-2, article L.600-5-1, CE 14 décembre 2022 n°448013, Danthonisation, permis de construire, régularisation, surseoir à statuer, urbanisme

13.12202217 mai 2023

Acquisition d’un moulin fondé en titre : gare au renoncement du droit d’eau !

Maître Alix-Anne SAURET , Avocate collaboratrice (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 22 novembre 2022, la CAA de Bordeaux est venue préciser les conséquences du renoncement à un droit d’eau fondé en titre en cas d’acquisition postérieure à la perte du droit fondé en titre. (CAA Bordeaux, 22 nov. 2022, n° 20BX03159).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Brèves, Droit de l'eauTags acquisition de droit fondé en titre, CAA Bordeaux n° 20BX03159, cours d'eau, droit de l'eau, droits fondés en titre, IOTA, Moulins à eau, Office national de l’eau et des milieux aquatiques, ONEMA, renoncement au droit fondé en titre

24.11202220 décembre 2022

Rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature IOTA : les projets de renaturation des cours d’eau prennent l’eau (CE, 31.10.2022, n°443683)

Par Maître Alix-Anne SAURET, Avocate collaboratrice (Green Law Avocats)

Par un arrêt du 31 octobre 2022 (n°443683 Inédit au recueil Lebon) le Conseil d’État a mis fin au régime de déclaration systématique en application de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature IOTA pour certains travaux de restauration de la continuité écologique.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eauTags conseil d'etat, déclaration iota, installations IOTA, législation sur eau, moulins, nomenclature IOTA, renaturation des cours d'eau, restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, rubrique 3.3.5.0

07.11202220 décembre 2022

Deux-roues : le Conseil d’Etat décrète le contrôle technique !

Par Maître David DEHARBE, Avocat gérant et Mathilde ELLEBOUDT, Juriste (Green Law Avocats)

Par une décision en date du 31 octobre 2022 (décision n°466125, Association Respire et autres, le Conseil d’État estime que le contrôle technique des « deux-roues » doit être mis en œuvre en déclarant illégal le décret du 25 juillet 2022.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags absence de consultation du public, CE 27 juillet 2022 req. n° 457398 et 456131, CE 31 octobre 2022 req. n°466125, CE ord. n° 462679 du 17 mai 2022, contrôle technique des deux-roues, Cyclomoteur, décision QPC n° 2013-317 du 24 mai 2013, décret n°2022-1044 du 25 juillet 2022, directive 2014/45/UE du 3 avril 2014, Easy Rider, permis A, pollution atmosphérique, pollution sonore, principe de participation du public, sécurité routière, zéro décès

27.10202220 décembre 2022

APMG ISDND : Révision de l’arrêté du 15 février 2016 prévue dans les prochains mois

Par Maître Marie KERDILES, Avocate collaboratrice (Green Law Avocats)

La Direction Générale de la Prévention des risques a initié la révision de l’arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux (rubrique ICPE n°2760) (JORF n°0069 du 22 mars 2016).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Réglementation des déchetsTags aire de déchargement pour la réception des déchets, arrêté 15 février 2016 NOR : DEVP1519168A, bilan énergétique annuel, installations de stockage de déchets non dangereux et non inertes, ISDND, liste des déchets admissibles, programme de détection et de réparation des fuites, projet d'arrêté

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