Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Par une ordonnance du 28 juin 2023, le juge des référés du Tribunal administratif d’Amiens a rejeté la requête en référé-suspension de la société Rockwool France pour défaut d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (TA d’Amiens, 28 juin 2023, n°2301735)
Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Par un arrêt en date du 29 juin 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé que si les États membres peuvent interdire les mouvements de transfert de déchets destinés à être éliminés, en revanche, ils ne peuvent pas instituer des règles qui permettraient aux autorités nationales compétentes de formuler une objection systématique, ayant les effets d’une interdiction générale, aux transferts de déchets destinés à être valorisés (CAA Paris, 1ère ch., 29 juin 2023, n°22PA02680).
Par Maître Marie-Coline Giorno, Avocate of counsel (Green Law Avocats)
Aux termes d’une décision estivale, le Conseil d’Etat a précisé que la seule injonction de réexaminer une demande de permis de construire, faite à une commune par une ordonnance suspendant l’exécution du refus opposé au pétitionnaire, ne faisait pas courir de délai de nature à faire naître une autorisation tacite (CE, 20 juillet 2023, Société Développement d’études foncières et immobilières, n° 467318, mentionnée aux tables du recueil Lebon).
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant et Yann BORREL, avocat associé (Green Law Avocats)
Dans le numéro n°324 de la revue de “Droit de l’environnement” de septembre 2023, le Cabinet Green Law Avocats a publié un commentaire d’une décision n°450086 du Conseil d’État en date du 2 juin 2023.
Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Par un arrêt du 14 juin 2023, le Conseil d’État a jugé que le principe de non-régression en matière environnementale ne peut être utilement invoqué pour contester une réglementation qui aménage en manière contentieuse la règle de l’appel (req. n°466933).
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