Blog de Green Law

17.03201213 avril 2026

Adoption définitive de la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

Par Patricia DEMAYE-SIMONI, Maître de conférences en droit public

Dernière en date du vaste chantier de simplification du droit engagé en 2007 (avec les lois n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures et n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit), la loi relative à la simplification et à l’allègement des démarches administratives – dont le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2012 – a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 29 février 2012.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Installations classées, Risques Naturels et TechnologiquesTags autorisation, carrière, consultation, défrichement, droit, durée, enseigne, environnement, évaluation, hydraulique, hydro-électricité, loi, milieux aquatiques, natura 2000, publicité, SDAGE, simplification, Warsmann

14.03201213 avril 2026

Photovoltaïque / devis de fourniture et d’installation : la responsabilité du professionnel (Cass. 1ère civ., 8 mars 2012, n° pourvoi 10-21239)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Aux termes d’un arrêt qui ne manquera pas d’engendrer un changement de pratique dans l’édiction de leurs devis par les vendeurs/installateurs, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le principe de la condamnation de la société qui avait émis un devis inexact eu égard au crédit d’impôt susceptible de bénéficier au cocontractant (Cour de cassation civile 1, 8 mars 2012, 10-21 239).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, ImmobilierTags avocat, client, conseil, consommateur, cour de cassation, crédit d'impôt, devis, devoir, erreur, fiscal, habitation, installateur, installation, panneaux solaires, PHOTOVOLTAIQUE, procès, professionnel, responsabilité, toiture, vendeur

14.03201213 avril 2026

ICPE/ Concassage: une révision de la rubrique n°2515 prévue

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

En réponse à une question parlementaire, le Ministre de l’Ecologie a précisé, dans une réponse publiée au JOAN hier 13 mars 2012, les changements réglementaires qui devraient intervenir dans le domaine du broyage/concassage/criblage.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchetsTags 200kW, 2515, autorisation, avocat, broyage, BTP, concassage, criblage, déchet, démolition, enregistrement, icpe, inerte, mobile, permanente, projet de décret, puissance, réforme, seuil

13.03201213 avril 2026

Radar et éoliennes : les enjeux de sécurité civile sont à apprécier in concreto ! (CAA Bordeaux, 1er mars 2012, n°11BX00737)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Reste qu’une expertise judiciaire a conduit la Cour administrative d’appel de Douai à juger qu’il y avait une perturbation de la veille météorologique (CAA, 30 juin 2011, n° 09DA01149).

Le Tribunal administratif d’Amiens a décidé pour sa part qu’il fallait encore apprécier concrètement la portée de cette perturbation sur les missions de sécurité civile auxquelles contribue Météo-France et ordonner une nouvelle expertise (TA Amiens, 18 octobre 2011, n°0903355). Celle ci est toujours en cours.

C’est à une telle analyse in concreto que vient de se livrer la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans l’arrêt CAA Bordeaux_01_03_2012_11BX00737_Inédit_au_recueil_Lebon et dont la motivation démontre que les enjeux de sécurité civile de la perturbation radar sont abordés in concreto par le juge :

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Risques Naturels et TechnologiquesTags avocat, bassin versant, CAA Bordeaux, CAA Douai, conseil d'etat, éolienne, expertise, fonctionnement, france, icpe, innovent, installation classée, météo, métérologique, perturbation, radar, risque, sécurité civile, sécurité publique, veille

13.03201215 avril 2026

Label autopartage: vers la concrétisation

Par Patricia DEMAYE-SIMONI, Maître de conférences en droit public

L’article 54 de la loi Grenelle II a défini l’activité d’autopartage comme :

« la mise en commun au profit d’utilisateurs abonnés d’une flotte de véhicules de transports terrestres à moteur. Chaque abonné peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée ».

Ce même article avait prévu l’intervention d’un décret pour préciser les conditions d’attribution et d’utilisation du label « autopartage » : il s’agit du décret n°2012-280 du 28 février 2012.

Le décret n°2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage » (enfin publié au JORF du 29 février ! ) entrera en vigueur le 1er août 2012 (art. 13).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags abonnement, autopartage, avocat, décret 2012-280, grenelle 2, label, pollution, réduction, stationnement, véhicule, vignette

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