02.01202310 mai 2023

Solaire au sol: modifications des seuils de soumission à formalité d’urbanisme ! (Décret du 26 décembre 2022)

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate of counsel (Green Law Avocats)

C’est une fin d’année pleine d’actualité pour les porteurs de projet de centrales solaires au sol ! Il est à noter en effet la publication du décret du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol.

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'énergie solaireTags 2022-1688, avocat environnement, centrale solaire, décret, permis de construire, photovoltaïque, projets d'ouvrages de production d'électricité, puissance, seuil, urbanisme

06.0320186 mars 2018

Moulin ayant un droit fondé en titre : reconnaissance de puissance après expertise judiciaire (TA Bordeaux, 1er février 2018- jurisprudence cabinet)

Par Me Fanny Angevin- GREEN LAW AVOCATS Par un jugement en date du 1er février 2018 (jurisprudence cabinet), le Tribunal administratif de Bordeaux a donné raison à un exploitant d’un moulin et a reconnu après une expertise judiciaire une puissance de 628 kW au moulin fondé en titre, équipé d’une micro-centrale hydroélectrique, situé en région Nouvelle Aquitaine. Dans…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des énergiesTags avocat, centrale, chute, droit de l'eau, droit fondé en titre, expertise, fixation, hauteur, hydroélectricité, moulin, ouvrage, préfet, production, puissance, recours

10.11201710 novembre 2017

Droit fondé en titre : rappel intéressant des règles relatives à l’existence et la consistance légale d’une centrale hydroélectrique (CAA Nantes 29 septembre 2017)

Par Fanny Angevin- GREEN LAW AVOCATS Par une décision intéressante du 29 septembre 2017, n°16NT00251, la Cour administrative de Nantes a eu à statuer sur l’existence d’un droit fondé en titre d’une centrale hydroélectrique et sur sa consistance légale. Dans cette affaire, la préfecture de la Manche avait refusé de constater l’existence d’un droit fondé…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des énergiesTags avocat, avocat environnement, barrage, carte, centrale, consistance légale, droit de l'eau, droit de l'énergie, droit fondé, hydroélectrique, moulin, préfet, puissance, reconnaissance, recours, ruine, titre

09.0520179 mai 2017

Obligation d’achat / complément de rémunération au bénéfice des parcs éoliens: les apports du décret du 28 avril 2017

Par Stéphanie GANDET – Avocat associé Le Décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l’autoconsommation d’électricité et modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l’énergie a été publié au journal officiel du 30 avril 2017. Nous avons déjà pu en analyser ici les principaux apports sous l’angle…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags aérogénérateur, arrêté du 13 décembre 2016, avocat, complément de rémunération, D314-23, DCCA, DCCR, décret, décret du 28 avril 2017, EDF AOA, électricité, éolienne, limite, parc éolien, puissance, tarif d'achat, vente

02.0520172 mai 2017

Energie: Précisions sur le régime de l’autoconsommation « collective »

Par Sébastien Becue – GREEN LAW AVOCATS La publication, le 30 avril 2017, du décret n°2017-676 du 28 avril 2017, parachève la création du chapitre du code de l’énergie dédié à l’autoconsommation, initiée par l’intervention de l’ordonnance n°2016-1019 du 27 juillet 2016 et sa ratification par la loi n°2017-227 du 24 février 2017 que nous…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit des énergies, ImmobilierTags autoconsommation, autoproduction, avocat, avocat environnement, centrale solaire, collective, contrats, électricité, gestionnaire, micro, producteur, puissance, ratification, TURPE

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