L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Douai le 27 juin 2013 est intéressant à plusieurs points de vue. Il concernera en particulier les entreprises dont l’activité pourrait être impactée par l’implantation d’un concurrent à proximité, et qui a reçu à cette fin une autorisation de construire. En l’espèce, une société de produits alimentaires…
Par une question parlementaire publiée au Journal Officiel du 16 juillet dernier, D. Baupin, un député écologiste attire l’attention du Ministre de l’écologie sur la problématique des délais de caducité des autorisations, qui se pose de manière accrue en matière de projets éoliens. En effet, tant le code de l’urbanisme (art. R.424-17) que le…
Dans la lignée du rapport Labetoulle du 25 avril 2013 et du projet de loi Duflot présenté le 2 mai 2013 en Conseil des ministres, une ordonnance parue au Journal officiel le 19 juillet dernier vient apporter d’importantes nouveautés qui intéresseront les promoteurs immobiliers, les associations de protection de l’environnement, du paysage et du cadre…
Les décisions autorisant l’implantation d’antenne-relais sont fréquemment déférées à la censure des juridictions administratives par des riverains inquiets de leurs effets sur la santé humaine. Toutefois, l’invocation du principe de précaution étant généralement vouée à l’échec en raison de l’extrême réticence des juges à l’égard de cette notion, c’est bien souvent sous l’angle du pur…
Dans la lignée de la récente jurisprudence administrative qui ouvre au juge la possibilité de procéder à l’annulation partielle d’un permis de construire ne répondant pas au traditionnel critère de la divisibilité matérielle des constructions (CE, 1er mars 2013, n°350306, Fritot et autres c/ Ventis, commenté sur ce blog ; CE, 23 février 2011, n° 325179,…
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